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Conditions générales
Disposition
Disposition d'une loi
Disposition de la loi
Disposition légale
Disposition législative
Disposition statutaire
Dispositions générales
Dispositions légales
Dispositions légales discriminatoires
Dispositions légales et réglementaires
Dispositions légales ou statutaires
Dispositions législatives discriminatoires
Ensemble des lois discriminatoires
Fondement juridique et dispositions légales
Lois discriminatoires
Prescription
Prescription de la loi
Prescription législative
Provision
Respecter les dispositions légales

Traduction de «dispositions légales auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


dispositions générales | conditions générales | dispositions légales

general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions


dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation




fondement juridique et dispositions légales

background and authority


dispositions légales ou statutaires

legal or statutory provisions


respecter les dispositions légales

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations


Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi

An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de tenir compte de ce type de situations, il y a lieu de prévoir une période de transition pendant laquelle les opérateurs économiques auront la possibilité, et non l’obligation, de déposer des déclarations sommaires d’entrée et de sortie par voie électronique, et ce afin de leur permettre d’adapter leurs systèmes aux nouvelles dispositions légales.

It is therefore appropriate to take such situations into account by providing that during a transitional period economic operators will be able, but will not be obliged, to lodge electronic entry and exit summary declarations in order to allow them to adjust their systems to the new legal requirements.


Dès que les dispositions légales susmentionnées concernant la réception auront clarifié la situation, et en particulier, dès qu’elles auront défini les caractéristiques des quads autorisés sur les voies publiques, une intégration des quads dans la directive sur les permis de conduire pourra être envisagée.

Once the legislation of type approval, just mentioned, has clarified the situation, and in particular once it has defined the characteristics of quads allowed on public roads, an inclusion of quads in the Directive on driving licences may be envisaged.


«Nous allons maintenant parachever ce projet d’orientations et préparer un document final qui sera adopté par la Commission d’ici la fin juin avant d’être transmis au Conseil en vue de son adoption dès que la perspective financière et les dispositions légales auront été arrêtées» a-t-elle poursuivi lors d'une conférence de presse commune tenue aujourd'hui avec M. Jeannot Krecké, ministre luxembourgeois de l'économie et des affaires étrangères, et M. Vladimir Spidla, commissaire européen chargé de l'emploi et des affaires sociales.

“We will now finalise the work on these draft Guidelines and prepare a final document for adoption by Commission by the end of June which will subsequently be sent to the Council for adoption once the financial perspectives and the legal regulations are adopted” she added during a joint press conference hold today with Mr Jeannot Krecké, Luxembourg minister of Economy and Foreign Trade and Mr. Vladimir Spidla, the European Commissioner responsible for Employment and Social Affairs.


Sans dispositions légales consacrant le droit à un congé de formation payé (35 heures par année, par exemple, au titre d'une formation dûment validée), les travailleurs et les employés n'auront sans doute pas le temps matériel de bénéficier des nouveaux régimes visant à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Without legally-entrenched rights to paid time off work (e.g. 35 hours per year for properly validated training), workers and employees may not have the time to take advantage of new schemes promoting lifelong learning.


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Non seulement le Parlement européen soutient-il la position de la Commission, mais il renforce également la Commission dans sa position. Je crois que l'élément de la sanction doit être confirmé dans les positions du Conseil sur la directive, mais aussi étendu aux autres dispositions légales - comités d'entreprises, licenciements collectifs - sinon, sans instrument de sanction, ces lois n'auront pas l'efficacité que nous escomptons.

Parliament not only upholds the Commission’s position but supports the Commission in its position and I believe this matter of penalties will not only be confirmed in the Council’s positions on the directive but will extend to other legislation as well – works councils, mass redundancies – otherwise without a penalty instrument all these laws too will be less effective than we would like them to be.


Ces pièces auront cours légal dans leur pays d'émission, au besoin par l'adoption de dispositions de droit interne.

Such coin will be legal tender in the country of issue, if necessary through the operation of national law.


Ces pièces auront cours légal dans leur pays d'émission, au besoin par l'adoption de dispositions de droit interne.

Such coin will be legal tender in the country of issue, if necessary through the operation of national law.


22. Réitère sa suggestion à la Commission d'inclure dans la convention des dispositions prévoyant la limitation et le contrôle des ventes d'armes. Celle-ci pourrait pour ce faire s'inspirer du code de conduite proposé par le gouvernement britannique; note que bon nombre d'États ACP auront besoin d'une aide extérieure quand il s'agira de développer leur capacité de contrôler efficacement les flux d'armements; suggère notamment que l'UE envisage de proposer son aide afin de mettre en place ou de renforcer les mesures ...[+++]

22. Repeats its proposal that the Commission include provisions to limit and monitor arms sales in the convention, possibly taking the code of conduct put forward by the British Government as a model; notes that many ACP States will require external assistance if they are to develop the capacity to effectively control arms flows, suggests that the EU should consider, inter alia, offering assistance to set up or strengthen laws and administrative measures for regulating and effectively monitoring arms transfers;


considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membre ...[+++]

Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions ...[+++]


Mme Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: En principe, ce qui est légal en vertu des dispositions actuelles demeurera légal lorsque ces modifications auront été adoptées.

Ms. Joanne Klineberg, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: As a general principle, what is lawful today under the current law will continue to be lawful once these amendments are passed.


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