Vertaling van "dispositions lui font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'«agents étrangers», dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères «indésirables»;
E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ’undesirable’ foreign organisations;

constater que l’Union européenne a l’obligation de réparer le préjudice causé à la partie requérante et qui découle du fait que le règlement (UE) no1131/2011 de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no1333/2008 du Parlement européen et du Conseil n’a autorisé les glycosides de stéviol, extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, que pour un usage en tant qu’additifs alimentaires, et non pas en tant qu’ingrédients alimentaires végétaux d’origine agricole ou en tant que préparations aromatisantes, et que par conséquent, d’autres entreprises utilisent les glycosides de stéviol dans la production de leurs produits laitiers traditionnels et lui font ainsi une concurrence qui l’évince du marché, alors que la partie requérante, en tant que laiterie biologique et producteur de produits biologiques se voit empêchée, par les dispositions des règlements (CE) no834/2007 et no889/2008, d’utiliser les glycosides de stéviol en tant qu’additifs alimentaires, alors même qu’elle obtient ces derniers par extraction des feuilles de Stevia cultivées biologiquement conformément aux procédés approuvés par le droit de l’union pour les produits biologiques.
In essence, declare that the European Union is obliged to compensate the applicant for the damage arising from the fact that Commission Regulation (EU) No 1131/2011 amending Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council authorises steviol glycosides extracted from the leaves of the Stevia rebaudiana Bertoni plant for use only as food additives and not as plant-based food ingredients of agricultural origin or as natural flavouring preparations, and other undertakings therefore use steviol glycosides in the production of their conventional milk-based products, thereby forcing the applicant out of the market, while the applicant, as an organic dairy and producer of organic products, is prevented by the provisions of Regulation (EC) No 834/2007 and Regulation No 889/2008 from using steviol glycosides as food additives, even where these are obtained by extraction from organically cultivated stevia leaves using the procedure approved under European Union law in respect of organic products.

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

14. invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l'Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire;
14. Calls on the Commission to examine measures obstructing the functioning of the internal market within the EU which also pose problems for Swiss service providers, and to take measures, if appropriate;

14. invite la Commission à examiner les dispositions qui font obstacle au fonctionnement du marché intérieur au sein de l’Union et qui posent également des problèmes aux prestataires suisses de services; lui demande de prendre des mesures de correction, si nécessaire;
14. Calls on the Commission to examine measures obstructing the functioning of the internal market within the EU which also pose problems for Swiss service providers, and to take measures, if appropriate;

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 298/2009 de la Commission du 8 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (4), le DTAC Thaï a fourni à la Commission des informations sur l’efficacité des actions correctives arrêtées par le transporteur Orient Thai et sur les mesures qu’il a lui-même prises pour remédier aux insuffisances constatées antérieurement sur le plan de la sécurité et qui ont conduit à la suspension du droit du transporteur d’exploiter des aéronefs de type MD-80 pendant une période de 75 jours prenant fin le 7 octobre 2008.
Pursuant to the provisions of Commission Regulation (EC) No 298/2009 of 8 April 2009 amending Regulation (EC) No 474/2006 establishing the Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community (4), the Thai DCA provided the Commission with information regarding the effectiveness of the corrective actions taken by the carrier Orient Thai, as well as measures taken by the Thai DCA to resolve the safety deficiencies detected previously, and which led to the suspension of the carrier’s operations with aircraft of type MD-80 for a period of 75 days until 7 October 2008.

4. Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’un OPCVM dont les parts sont commercialisées sur le territoire de cet État membre ont des raisons claires et démontrables d’estimer que cet OPCVM viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive qui ne confèrent pas de pouvoirs aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, elles en font part aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, qui prennent les mesures appropriées.
4. In the event that the competent authorities of the UCITS host Member State have clear and demonstrable grounds for believing that a UCITS, the units of which are marketed within the territory of that Member State is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authorities of the UCITS host Member State, they shall refer those findings to the competent authorities of the UCITS home Member State, which shall take the appropriate measures.

La Commission doit se rappeler que les États membres sont juridiquement tenus de se conformer à toutes les dispositions de la réglementation en vigueur et que les traités lui font obligation de s"assurer qu"il en est bien ainsi.
As an immediate step, the Commission should be reminded that the Member States are legally bound to abide by all the provisions of the existing regulations and that it is obliged by the Treaties to ensure that they do so.

Les États membres qui font usage de la faculté visée au présent paragraphe en informent la Commission et lui communiquent les dispositions qu'ils ont prises à ces fins.
Member States availing themselves of the option provided for in this paragraph shall inform the Commission thereof and shall notify it of the provisions they have adopted for this purpose.