Vertaling van "dispositions lorsque nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens toutefois à souligner que, dès le départ, le conseil des droits de la personne et le ministère de la Justice ont travaillé en étroite collaboration à la rédaction des propositions que contient le projet de loi, en particulier pour ce qui est de la garde à vue et de l'audience d'investigation, tout comme pour les autres dispositions. Lorsque nous avons rédigé les différentes options destinées à être présentées aux ministres et lorsque nous avons formulé le projet de loi, nous avons toujours tenu compte des aspects constitutionnels des différentes dispositions et nous les avons, le cas échéant, modifiées de façon à respecter les droits des citoyens.
But I want to stress that in working on the new proposals that are in this bill, specifically preventative arrests and investigative hearing, as well as all the proposals, the human rights council and the Department of Justice were integrated in the process from the beginning, so that in developing the policy options for ministers to consider and in drafting the bill, we were constantly considering what the charter implications would be for any of these proposals, and adjustments were made to reflect the need to respect the rights of the individual.

Franchement, nous devons avoir suffisamment de caméras pour qu'elles soient à notre disposition lorsque nous siégeons.
Frankly, we need to have enough cameras so that they are here when we are here.

Mme Danielle Bouvet, directrice, ministère de l'Industrie et du commerce: Si je peux ajouter aux réponses de mes deux collègues, si nous regardons l'historique de ces dispositions, lorsque nous avons négocié l'accord de libre-échange dans le domaine du droit d'auteur, nous avons eu à introduire un régime de retransmission au Canada.
Ms Danielle Bouvet, Director, Department of Industry: If I might add to the replies of my two colleagues, if we look at the history of those provisions, when copyright matters were negotiated in the free trade agreement, we had to introduce a rebroadcasting regime in Canada.

Je pense que lorsque nous entreprenons des réformes, lorsque nous mettons des documents à disposition, lorsque nous veillons à une transparence accrue, nous devrions faire le nécessaire pour montrer quels députés participent au travail du Parlement ou non.
I believe that when we are reforming, when we are making documents available, when we are ensuring that there is greater transparency, we should take steps to show which parliamentarians are participating in the work of Parliament and which are not.

Je reconnais avoir omis cette disposition lorsque nous nous sommes penchés sur la mesure législative.
I admit I missed this provision when we looked at the legislation.

Il sait que nos bureaux seront toujours à sa disposition lorsqu'il nous rendra visite et qu'il nous fera toujours plaisir de l'accueillir.
He knows that our offices will always be at his disposal when he passes by and that we will always be happy to receive him.

Nous demandons à la Commission d'utiliser tous les moyens qui sont mis à sa disposition lorsqu'elle détecte des dysfonctionnements, comme la suspension des paiements, et si les motifs sont justifiés, nous, nous serons derrière la Commission pour la soutenir dans cette démarche.
When it uncovers inefficiencies we would urge the Commission to use all the means available to it, such as the suspension of payments, and if there is sufficient justification we shall be right behind the Commission in this.

Lorsque nous aborderons le paquet de compromis qui fera l'objet d'un vote, je suis prêt à demander aux collègues de ne pas soutenir ce domaine, mais à la condition que la Commission nous garantisse qu'elle continuera à surveiller cela de très près lorsqu'il s'agira d'examiner la directive "télévision sans frontière" et aussi d'encourager les dispositions relatives à l'accès équitable.
When it comes to the compromise package that we will vote on I am prepared to recommend to colleagues that we do not support this area but on condition that the Commission assures us that it will continue to keep this under very close scrutiny when it comes to looking at the Television without Frontiers directive and also to encourage the fair access provisions.

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.

Nous devons nous assurer que, alors que nous avançons vers la reconnaissance mutuelle des jugements, nous établissons en Europe les normes communes les plus strictes et non le plus petit commun dénominateur lorsqu'il s'agit de protéger des personnes mises à la disposition du système judiciaire.
We must ensure that as we move towards mutual recognition of judgments we are establishing in Europe the highest common standard, not the lowest common denominator, when it comes to protecting persons brought into the justice system.