Traduction de «dispositions leur procurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement
endorsement'only for collection'

lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration
letter of attorney | power of attorney

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

proposer des conseils sur les destinations de voyage | recommander des destinations de voyage | offrir des conseils sur les destinations de voyage | procurer des conseils sur les destinations de voyage
provide advice on travelling destinations | suggest alternative holiday places | provide advice on travel destinations | provide travel destination advice

agir dans le cadre d’une procuration
use powers of attorney | utilize powers of attorney | perform power of attorney | perform powers of attorney

vote par procuration
proxy vote

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est indéniable que les membres de notre comité continuent à recevoir de la correspondance des commissions portuaires, qui nous demandent de prévoir certaines dispositions leur procurant une certaine marge de manoeuvre pour qu'elles puissent s'intégrer à leur rythme et au moment où elles seront prêtes.
Certainly, as members of this committee, we're still getting correspondence from harbour commissions requesting that there be some provision for a little more flexibility in order to let them come in at their own time, if and when they're ready.

90. estime qu'il importe de favoriser de nouveaux modèles novateurs de financement des PME, notamment de celles ayant un fort potentiel de croissance; attire l'attention sur la multiplication des initiatives de financement participatif et des plateformes électroniques de prêt en Europe ainsi que sur les avantages financiers et non financiers que procure ce mode de financement aux PME et aux entrepreneurs, tels que la fourniture de fonds de départ, la validation de produits, les retours d'information de la part des clients et une structure d'actionnariat stable et déterminée; invite la Commission à publier une communication sur le financement participatif; invite la Commission à élaborer un cadre réglementaire efficace relatif au financement participatif sur la base d'un financement maximal d'un million d'euros par projet, qui remédie également aux problèmes relatifs à la protection des investisseurs; invite la Commission à envisager de mettre des fonds limités à la disposition de services de financement participatif, comme certains États membres le font déjà;
90. Believes that it is important to foster new innovative funding models for SMEs, especially with high growth potential; points to the flourishing of crowd-funding initiatives and e-platforms for loans in Europe and to the financial and non-financial benefits that this funding brings for SMEs and entrepreneurs such as the provision of start-up funding, product validation, customer feedback, and a stable and committed shareholding structure; calls on the Commission to issue a communication on crowd funding; calls on the Commission to develop an effective regulatory framework for crowd funding on a basis of up to EUR 1 million per project which also addresses the issues regarding investor protection; calls on the Commission to consider making limited funds available to crowd-funding services, as has already been done by certain Member States;

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH et d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter , the ECHR, and other relevant provisions of international law or the law of any Member States which provide a higher level of protection.

Si un État membre procure un avantage social à ses propres travailleurs, il doit le mettre à disposition des travailleurs migrants aux mêmes conditions.
If Member States make a social advantage available to their own workers, they must grant it on equal terms to migrant workers.

Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre et procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, and other relevant provisions of international law or the law of any Member States which provide a higher level of protection.

Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales susceptibles d'être accordés en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou de la législation d'un État membre procurant un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that may be ensured under the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, under the EU Charter of Fundamental Rights, under other relevant provisions of international law or under the laws of any Member States which provide a higher level of protection.

Ils doivent examiner les dispositions sur la protection de la vie privée du projet de loi C-31 et me dire honnêtement s'ils veulent vraiment que la date de naissance figure sur la liste électorale et soit transmise aux partis politiques, en dépit des amendements, alors qu'on sait que plus de jeunes devront présenter une pièce d'identité qu'ils ne peuvent peut-être pas se procurer et que des gens me font part de leurs inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée et me disent qu'ils feront enlever leur nom de la liste électorale, car ils ne veulent pas que big brother et le gouvernement s'immiscent dans leurs affaires personnelles. Si c'est le cas, c'est plutôt étrange venant d'un parti libertaire.
What they need to do is examine Bill C-31 and tell me honestly, when they look at the privacy provisions for allowing one's birthdate to be included both on the voters list and shared with political parties, notwithstanding the amendments, the fact that more young people will be required to show ID that they might not have access to, people concerned about privacy telling me they will ask to be taken off the voters list because they do not want big brother and the government, which is kind of strange coming from what used to be a party of libertarian dimensions, they do not want that to happen.

Pour réduire de manière efficace la possibilité de se procurer ces nouvelles substances psychoactives nocives, ces dernières doivent faire l'objet de dispositions de droit pénal, au même titre que les autres drogues illicites.
To effectively reduce the availability of these harmful new psychoactive substances, it is necessary that they are covered by criminal law provisions, as other illicit drugs.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

Les initiatives passées de ce type ont permis aux zones rurales de vendre du fromage via l'internet, de mettre en place un programme ouvrant l'accès des laboratoires de RTD des grandes sociétés aux petites entreprises du Limbourg (Pays-Bas), de créer un réseau d'investisseurs privés au Pays de Galles (Royaume-Uni) procurant aux petites entreprises un financement privé et un savoir-faire supplémentaires, de mettre à la disposition des citoyens un système d'information en ligne contenant une base de données complète dans les domaines économique, social et culturel dans 15 villes de Galice (Espagne) et de la région Norte (Portugal)..
Past scheme of this kind have helped rural areas to sell cheese through the Internet, put in place a scheme opening up the RTD laboratories of big companies to small firms in Limburg in the Netherlands, create a network of "business angels" in Wales to bring additional private finance and know-how into small firms, or provide an on-line information system for citizens comprising a comprehensive database on economic social and cultural affairs among 15 cities in Galicia in Spain and the Norte region in Portugal.