Traduction de «dispositions jusqu’à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La récupération doit s'étendre sur la période allant du moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, jusqu'au remboursement effectif, et les montants remboursés doivent inclure les intérêts échus jusqu'à la date du remboursement effectif.
Recovery should cover the time from when the advantage accrued to the beneficiary, that is to say when the aids were put at the disposal of the beneficiary, until effective recovery, and the sums to be recovered should bear interest until effective recovery.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories visées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation de preuves en vertu de cette disposition, jusqu'à ce que ladite autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière .
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or otherwise protected under the applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision until that competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise.

10. prend note des messages-clés de la récente évaluation du fonctionnement du réseau des centres européens des consommateurs (CEC), s'agissant notamment des ressources limitées mises à disposition jusqu'ici et des incitations fondées sur la performance proposées pour l'avenir; confirme son soutien au réseau de coopération en matière de protection des consommateurs qui vise à garantir la définition et l'application de mécanismes de coopération efficaces pour les autorités d'exécution en matière de protection des consommateurs dans les États membres.
10. Notes the key messages of the recent evaluation of the European Consumer Centres (ECC) Network’s functioning, especially with regard to the limited resources available so far and performance-based incentives proposed for the future; maintains its support for the Consumer Protection Cooperation (CPC) Network which seeks to ensure that effective cooperation mechanisms for consumer protection enforcement authorities are defined and applied in the Member States;

Un budget de 120 millions d'euros, mis à disposition jusqu'en 2013 pour la gestion des combustibles irradiés, servira à financer des mesures destinées à accélérer la mise à disposition des capacités de stockage intérimaire et à mener à bien rapidement la sélection d'un site de stockage définitif, ainsi que des actions de prospection d'un site géologiquement approprié.
Measures to accelerate the availability of the overall temporary storage capacity and to rapidly carry out a procedure to select a final disposal site, as well as measures to survey its geological suitability, should be funded from the budget of EUR 120 m which is being made available for the handling of irradiated fuel elements until 2013.

Nous avons dû trouver des moyens juridiquement valables d’étendre ces dispositions jusqu’à 2007, en collaboration avec nos amis et collègues de la commission du contrôle budgétaire.
We have had to find legally sound ways to extend those provisions up to 2007, in cooperation with our friends and colleagues on the Committee on Budgetary Control.

(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.

(16) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé dans l'UE et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés, ainsi que les sociétés dont seuls les bons et obligations sont négociés sur un marché réglementé.
(16) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the EU and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.

Le Royaume-Uni est autorisé, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, point b), de la directive, à s'abstenir de la transposition de ces dispositions jusqu'en juin 2000.
The UK is allowed, under article 17 (1) (b) of the directive, to refrain from implementing these provisions until June 2000.

Les stocks facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.
Stock invoiced or delivered to the retailer before that date shall not be subject to the said measures until 23 September 1997.

Dans la mesure où le droit d'un État membre, à la date de l'adoption de la présente directive, prescrit la consolidation dans ce cas, cet État membre peut ne pas appliquer la présente disposition jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir de la date visée à l'article 49 paragraphe 2.
In so far as the laws of a Member State prescribe consolidation in this case at the time of the adoption of this Directive, that Member State need not apply this provision for 10 years after the date referred to in Article 49 (2).