Traduction de «dispositions juridiques précises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition juridique
legal provision | legislative provision

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

décret précisant une disposition
order specifying a provision

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal
Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État émis dans la zone euro seront arrêtées, après concertation avec les intervenants de marché et les autres acteurs concernés, sur la base des travaux menés par le sous-comité du CEF en charge des marchés des dettes souveraines européennes, et elles seront finalisées pour la fin de 2011.
The detailed legal arrangements for including CACs in euro-area government securities will be decided on the basis of work to be undertaken by the EFC Sub-Committee on EU Sovereign Debt Markets, following appropriate consultation with market participants and other stakeholders, and be finalised by the end of 2011.

Comme demandé par le Conseil européen du 25 mars 2011, les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État de la zone euro ont été finalisées par le comité économique et financier.
As requested by the European Council on 25 March 2011, the detailed legal arrangements for including CACs in euro area government securities were finalised by the Economic and Financial Committee.

Le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État de 2009 n'a pas introduit de nouvelles dispositions juridiques, mais fournit des précisions sur la façon dont les procédures relatives aux aides d'État doivent se dérouler en pratique, notamment sur leur durée, leur transparence et leur prévisibilité.
The 2009 state aid Best Practices Code has not created new legal provisions but specifies how state aid procedures should be carried out in practice, in particular as regards their duration, transparency and predictability.

des dispositions plus précises relatives au plan opérationnel (tâches et responsabilités respectives, composition des équipes, commandement et contrôle, mécanismes de rapport, à savoir l'évaluation et la notification des incidents, équipements techniques et ressort juridique applicable);
more detailed provisions on the operational plan (the respective tasks and responsibilities, the composition of the teams, command and control, the reporting mechanisms, i.e. evaluation and incident reporting, technical equipment, and the applicable jurisdiction.);

– L'amélioration de la transparence et de la sécurité juridique en précisant le statut juridique des dispositions des ICC et de leurs annexes et en supprimant de l'instrument juridique les dispositions superflues ou de nature opérationnelle pratique: les instructions consulaires communes contiennent, dans leur forme actuelle, dix-huit annexes comprenant un certain nombre de dispositions juridiques et différents documents d'information: listes de ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, exemptions pour les titulaires de certains types de documents de voyage, tableau de représentation, documents autorisant leur titulaire à entrer sans visa, spécifications techniques, etc.
- Enhancing transparency and legal certainty by clarifying the legal status of the provisions of the CCI and its annexes by removing provisions that are redundant or of a practical operational nature from the legal instrument: the current Common Consular Instructions contain eighteen annexes including a number of legal provisions and various pieces of information: lists of third-country nationals subject to visa requirements, exemptions for holders of certain types of travel documents, table of representation, documents entitling the holder to entry without a visa, technical specifications etc.

11. note que des dispositions juridiques trop détaillées concernant certains aspects particuliers du droit des contrats comportent le risque d'une incapacité à réagir avec souplesse face à un contexte juridique modifié et préconise par conséquent l'adoption de dispositions générales incluant des concepts juridiques qui ne sont pas définis avec précision, ce qui donne aux instances judiciaires la marge de manœuvre nécessaire pour statuer;
11. Notes that with over-detailed legal provisions on individual aspects of contract law there is a danger of being unable to react flexibly to altered legal circumstances, and therefore favours the adoption of general regulations including legal concepts which are not precisely defined, thus giving the courts the necessary margin of discretion in arriving at their judgments;

Elle a demandé dans ce cas aussi que les dispositions juridiques précisent dans quelles circonstances et conditions la puissance publique peut porter une atteinte secrète et, partant, potentiellement dangereuse, à la vie privée.
In this context as well, however, it stipulated that the law must at all events state under what circumstances and subject to what conditions the state may carry out secret, and thus potentially dangerous, interference in the exercise of the right to privacy.

M. Greg Fyffe: Il y a des dispositions juridiques bien précises en ce qui a trait à l'examen des dossiers des gens qui sont détenus, on pense par exemple à l'aide juridique et bien d'autres choses.
Mr. Greg Fyffe: There are very specific legal provisions around reviewing people who are in detention, around legal aid and so on, yes.