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Disposition juridique
Dispositions adéquates d'exécution et de sanction
Dispositions nécessaires
Démarches nécessaires
Experts justifiant d'une culture juridique adéquate
Groupe de travail 4
Mesure adéquate
Mesure appropriée

Vertaling van "dispositions juridiques adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
experts justifiant d'une culture juridique adéquate

experts with adequate legal training


disposition juridique

legal provision | legislative provision


dispositions adéquates d'exécution et de sanction

appropriate provisions for enforcement


dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


Groupe de travail spécial d'experts juridiques sur le non-respect des dispositions du Protocole de Montréal

Ad Hoc Working Group of Legal Experts on Non-compliance with the Montreal Protocol


groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]

Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, votre rapporteure recommande de renforcer les liens entre tous les acteurs concernés par les demandes liées au FEM et invite les États membres à mettre en place, au niveau national, un ensemble de mesures complémentaires destinées à garantir que les travailleurs bénéficient d'un soutien suffisant et que des dispositions juridiques adéquates soient mises en place afin d'éviter toute utilisation abusive du FEM.

Finally, your rapporteur recommends the enhancement of liaising between all those involved in the EGF applications and calls on the Member States to implement a set of complementary measures at national level to ensure that the adequate support is given to the workers as well as adequate legal provisions are set on place in order to avoid any misuse of the EGF fund.


32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de ...[+++]

32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Ri ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Il est absolument vital que ce débat ait lieu car il clarifiera la position juridique et, finalement, il permettra aux États membres d’introduire des dispositions juridiques adéquates.

It is enormously important to have such a debate, as it would clarify the legal position and finally enable the Member States to introduce adequate legal arrangements.


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Les discussions avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan porteront, entre autres, sur un traité définissant des obligations juridiques entre l'Union européenne, le Turkménistan et l'Azerbaïdjan, sur les dispositions bilatérales nécessaires pour que ces deux pays puissent réaliser la construction, la mise en service et l'exploitation du gazoduc transcaspien, et sur le cadre juridique qui s'appliquera au remplissage du gazoduc avec du gaz en provenance du Turkménistan, y compris sur une reconnaissance ...[+++]

Discussions with Azerbaijan and Turkmenistan will focus on inter alia a treaty setting out legal commitments between the European Union, Turkmenistan and Azerbaijan, the bilateral arrangements necessary for Turkmenistan and Azerbaijan to achieve the commissioning, building, and operation of the trans-Caspian pipeline itself, and the legal framework that will apply to filling the pipeline with gas from Turkmenistan, including an appropriate recognition of commercial arrangements


La Commission et le Parlement estiment que l'article 95 constitue la seule base juridique adéquate dans le cadre de dispositions d'assistance mutuelle ne visant pas à harmoniser les dispositions fiscales mais à permettre l'échange d'informations entre les États membres et à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.

The Commission and the Parliament consider Article 95 as the only proper legal base for mutual assistance arrangements which are not designed to harmonise tax provisions but to provide for the exchange of information between Member States and facilitate the proper functioning of the Internal Market.


À partir de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, comprenant les nouvelles dispositions du quatrième titre, nous pensons que la base juridique adéquate est l'article 63, paragraphe 4, de ce traité, en ne perdant pas de vue que l'article 308 du traité ne peut être invoqué que s'il n'existe aucune autre base juridique.

Since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, with the new provisions of Title 4, we believe that the appropriate legal basis is paragraph 4 of Article 63 of that Treaty, while bearing in mind that Article 308 of the Treaty can only be applied if there is no other legal basis.


La sûreté nucléaire ne saurait être garantie sans la mise à disposition de ressources financières adéquates. En ce qui concerne plus particulièrement le démantèlement des installations nucléaires la directive définit des règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation de fonds de démantèlement dotés d'une personnalité juridique propre distincte de celle de l'exploitant nucléaire.

Nuclear safety cannot be guaranteed without making available adequate financial resources, With regard, in particular, to the decommissioning of nuclear facilities, the Directive defines the Community rules for the establishment, management and use of decommissioning funds allocated to a body with legal personality separate from that of the nuclear operator.


convaincu que les dispositions juridiques arrêtées en matière de protection des données, appliquées au traitement des données à caractère personnel contenues dans des fichiers, conformément à l'accord adopté le 28 janvier 1991 par le Conseil de l'Europe et à la recommandation n R(85)15 adoptée le 17 septembre 1987 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, contribuent éminemment à garantir le droit à l'autodétermination en matière d'information, et espérant que, dans le traitement et l'exploitation des données pour la constitution des dossiers, les États membres et Europol tiendront compte de manière adéquate des dis ...[+++]

I. convinced that the data protection schemes in relation to the processing of personal data in datafiles pursuant to the Council of Europe Agreement of 28 January 1991 and Recommendation No. R (85) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987 represent significant progress towards guaranteeing the right of selfdetermination in respect of information, and in the expectation that the Member States and Europol will apply the data protection provisions of the Europol Convention mutatis mutandis to the processing and utilization of data in files,


que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une ...[+++]

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious inf ...[+++]




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Date index: 2025-05-24
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