Traduction de «dispositions jugées trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, les dispositions actuelles du Code criminel concernant la légitime défense ont été jugées trop compliquées et imprécises, ce qui leur a valu maintes critiques.
For example, the current self-defence provisions of the Criminal Code have been described as unwieldy and confusing and have been much criticized as a result.

Le comité a jugé qu'il serait prudent de prévoir une disposition permettant au Président de déposer les documents voulus au cas où le délai serait jugé trop long.
The committee felt it would be prudent to provide an option whereby the Speaker could table the necessary documents in the event that it was considered a delay was excessive.

Le rapporteur juge certes attrayante la possibilité de conférer un effet de réciprocité aux dispositions du règlement, mais estime qu'il est encore trop tôt pour cela.
The rapporteur finds the idea of giving full reflexive effect to the provisions of the Regulation an attractive one.

À la lecture du rapport annuel de l'institut de Florence, il est clair que ce dernier juge trop faibles les ressources financières mises à disposition, ce qui , par exemple, entrave les projets d'informatisation.
On reading the annual report of the Institute of Florence, it is clear that the Institute considers the financial resources made available too low and that this is preventing it from, for example, advancing on informatics projects.

Les nouvelles propositions assouplissent donc certaines dispositions jugées trop rigides pour permettre d'atteindre l'objectif de l'achat au meilleur rapport qualité/prix. Les exemples suivants illustrent cet effort d'adaptation :
The new proposals accordingly relax some of the provisions which were considered too inflexible to achieve the objective of best value for money. The following examples illustrate the adjustments proposed:

Si un lot de produits destinés à l'alimentation des animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot.
If a consignment of products intended for animal nutrition is likely to be sent to a Member State after it has been judged in another Member State not to comply with this Directive because it contains excessive levels of undesirable substances or products, the latter Member State shall immediately notify the other Member States and the Commission of any useful information concerning that consignment.

Si un lot de matières premières pour aliments des animaux, un lot d'aliments pour animaux ou un lot d'additifs pour aliments des animaux est susceptible d'être expédié vers un État membre alors qu'il a, dans un autre État membre, été jugé non conforme aux dispositions de la présente directive en raison d'une teneur trop élevée en substances ou produits indésirables, cet État membre communique immédiatement aux autres États membres et à la Commission tout renseignement utile concernant ce lot.
If a consignment of feed materials, feedingstuffs or feed additives is likely to be sent to a Member State after it has been judged in another Member State not to comply with this Directive because it contains excessive levels of undesirable substances or products, the latter Member State shall immediately notify the other Member States and the Commission of any useful information concerning that consignment.

Certains États membres ne connaissent pas de cadre juridique pou(r les organisations nées du partenariat entre les secteurs privé et public. Les dispositions administratives, qui jouent un rôle essentiel dans les secteurs nouveaux sont jugées trop complexes par les intéressés.
In some Member States there is no legal framework for organizations which develop from partnerships between the public and private sectors. Administrative rules play an extremely important role in new sectors but are considered too complicated by those concerned.

Le juge Wetston a conclu que l'objectif de l'interdiction de voter était tout à fait valable, mais il a jugé que le libellé de la disposition était trop large et qu'il ne respectait donc pas l'article 1.
Although Justice Wetston found that the objective of the voting prohibition were pressing and substantial, he felt that the wording of the legislation provision was overly broad and, therefore, failed the test of section 1.

Il a ajouté que le gouvernement espérait que cette révision en profondeur de la loi ferait disparaître pour la plupart les dispositions de la loi fédérale sur l'expropriation jugées trop arbitraires.
He said that the government trusted that this comprehensive revision would largely remove the arbitrary features long associated with the existing federal expropriation law.