Vertaling van "dispositions internationales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition internationale en matière de produits laitiers
International Dairy Arrangement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

Accord entre le Canada, l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant des dispositions relatives aux garanties
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada and India relating to Safeguards Provisions

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, nous travaillons dans le contexte de diverses tribunes, notamment les Nations Unies, à élaborer des normes et principes que tous les pays pourront adopter afin que leur législation nationale et leurs dispositions d'aide juridique internationales soient cohérentes.
But we are working in the context of a number of fora, including the United Nations, to develop standards and principles for each country to adopt so that its domestic legislation and its arrangements for mutual legal assistance between countries would be consistent.

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

À l'article 14 du projet de loi, où il est question des devoirs du ministre responsable du développement international, on pourrait ajouter une disposition selon laquelle le ministre est tenu de veiller à ce que les contributions du Canada au chapitre de l'aide humanitaire internationale soient conformes aux principes humanitaires internationalement reconnus.
In proposed section 14 of the legislation, which deals with the duties of the minister for international development, a section could be added that requires a minister to ensure Canada's international humanitarian assistance contributions are in line with internationally recognized humanitarian principles.

Le Parlement canadien doit faire une loi de mise en oeuvre des dispositions internationales pour qu'elles soient applicables en droit interne.
The Canadian Parliament must pass implementing legislation before the international provisions are applicable in domestic law.

Il va faire en sorte que les dispositions canadiennes soient conformes aux normes internationales, et il va inspirer confiance aux investisseurs qui voudront investir au Canada.
It will bring Canada in line with international standards, and it will give investors confidence when they invest in Canada.

2.3. Dispositions garantissant que l'ensemble des besoins des demandeurs d'une protection internationale soient couverts et que des garanties juridiques suffisantes soient prévues dans le cadre de la procédure de Dublin
2.3. Ensuring that the needs of applicants for international protection arecomprehensively addressed and that adequate legal safeguards are foreseen under the

Il est également regrettable que le projet de loi C-3 ne cherche pas à résoudre les sérieux problèmes relatifs aux droits de la personne qui se posent dans ce genre de cas, notamment en interdisant le renvoi du détenu vers un pays qui pratique la torture, en s'assurant que les criminels n'échappent pas à la justice, en interdisant que les torts causés aux relations internationales soient invoqués pour retenir des preuves et en améliorant les dispositions régissant la détention dans le contexte des certificats de sécurité.
As well, it is unfortunate that Bill C-3 does not attempt to deal with the related and very serious human rights concerns that arise in immigration security cases, including prohibiting returns to torture, ensuring individuals do not escape justice, removing injury to international relations as a ground for withholding evidence, and improving the provisions governing detention in immigration security cases.

45. demande à la Commission et aux États membres d'insister, au sein de l'OMI, pour que les dispositions internationales soient renforcées en ce qui concerne la formation à la sécurité des capitaines, des officiers et des équipages, notamment en rendant obligatoires les stages de perfectionnement et de mise à jour en matière de sécurité du navire, de gestion des accidents, de protection contre l'incendie et de mesures en cas d'urgence comme, par exemple, le remorquage, les lieux de refuge ou la lutte contre les substances nocives;
45. Calls on the Commission and the Member States to press within the IMO for more stringent international rules as regards safety training for captains, officers and crews, with particular reference to compulsory further training and refresher courses in vessel safety, accident management, fire protection and emergency measures such as towing, emergency moorings or combating harmful substances;

42. demande à la Commission et aux États membres d'insister, au sein de l'OMI, pour que les dispositions internationales soient renforcées en ce qui concerne la formation à la sécurité des capitaines, des officiers et des équipages, notamment en rendant obligatoires les stages de perfectionnement et de mise à jour en matière de sécurité du navire, de gestion des accidents, de protection contre l'incendie et de mesures en cas d'urgence comme, par exemple, le remorquage, les lieux de refuge ou la lutte contre les substances nocives;
42. Calls on the Commission and the Member States to press within the IMO for more stringent international rules in regard to safety training for captains, officers and crews, with particular reference to compulsory further training and refresher courses in vessel safety, accident management, fire protection, and emergency measures such as towing, emergency moorings or combating harmful substances;

1. souligne que les entreprises sont tenues d'appliquer intégralement les dispositions juridiques en matière d'égalité des chances des hommes et des femmes telles qu'elles découlent des dispositions internationales, européennes et nationales; invite les entreprises à prendre, de leur propre initiative, des actions assurant un niveau élevé d'égalité entre les hommes et les femmes (par exemple actions positives) afin de valoriser les potentialités des femmes et de garantir que le respect des droits de la femme et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes soient appliqués par leurs sous‑traitants et leurs fournisseurs;
1. Points out that companies are required to implement fully statutory provisions concerning equal opportunities for men and women under the relevant international, European and national legislation; calls on companies to take voluntary measures to ensure a high level of equality between men and women (e.g. through positive action) in order to enhance female potential and guarantee that their subcontractors and suppliers uphold womens' rights and provide equal opportunities for men and women;