Traduction de «dispositions institutionnelles prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission d'application des dispositions institutionnelles des traités
Subcommittee on the application of the institutional provisions of the Treaties

dispositions institutionnelles (d'un accord)
organisational provisions (of an Agreement)

dispositions institutionnelles
institutional arrangements

groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]
Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]

Groupe d'étude sur les dispositions institutionnelles pour soutenir la gestion de la circulation aérienne en Europe
Study Group on Institutional Arrangements to support European Air Traffic Management

Groupe de travail spécial des dispositions institutionnelles
Ad Hoc Working Group on Institutional Arrangements

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

dispositions d'ordre institutionnel
institutional arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. observe que la Commission sait l'intérêt notable que présentent les programmes multi-fonds, prévus dans le RPDC, de nombreux États membres prévoyant de mettre en œuvre au moins un ou plusieurs programmes multi-fonds au cours de la période de programmation 2014-2020; souligne à cet égard que cette méthode devrait être appliquée avec la plus grande efficacité et qu'il est impératif qu'elle n'entraîne pas de goulets d'étranglement ni de retards; reconnaît que les différentes structures institutionnelles en place au sein des États membres sont prises en compte dans le RPDC et que des dispositions sont prévues pour les cas particuliers; souligne que les organismes régionaux ou locaux sont les mieux placés pour déterminer les besoins en matière de développement et mettre en œuvre des programmes proches des citoyens, des organisations, des entreprises et des autorités concernées;
31. Notes that the Commission is aware of considerable interest in multi-fund programmes, as provided for in the CPR, with many Member States planning to have at least one or more multi-fund programmes in the 2014-2020 programming period; stresses, in this connection, that this approach should be taken as efficiently as possible and must not lead to bottlenecks or delays; recognises that the different institutional settings in the Member States are acknowledged in the CPR and measures are provided for in order to accommodate specific cases; underlines the fact that regional and local levels are best placed to identify development needs and to implement programmes in proximity to the citizens, organisations, enterprises and authorities concerned;

Néanmoins, des dispositions institutionnelles complètes sont prévues pour l'ensemble des APE complets qui font l'objet de négociations.
However, comprehensive institutional arrangements are foreseen for all full EPAs under negotiation.

CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ledit traité il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires,
WHEREAS, in order to organise the transition from the institutional provisions of the Treaties applicable prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon to the provisions contained in that Treaty, it is necessary to lay down transitional provisions,

Le texte que nous avons devant nous est le résultat du mélange des dispositions institutionnelles prévues dans le traité de Maastricht et celui d’Amsterdam au sujet de la coopération judiciaire en matière criminelle.
The text we have is the result of the mixture of the institutional set-ups foreseen for judicial cooperation in criminal matters under both the Maastricht and Amsterdam Treaties respectively.

11. approuve une révision des procédures de coopération renforcée prévues par le traité d'Amsterdam à condition que l'intégrité de l'acquis communautaire soit respecté et que tout groupe d'avant-garde comptant au moins un tiers des États membres reste ouvert à tous et ne puisse se constituer que dans les limites des dispositions institutionnelles du traité; souligne les droits d'initiative de la Commission et d'approbation du Parlement en ce qui concerne le déclenchement de la coopération renforcée;
11. Supports a revision of the procedures for closer cooperation of the Treaty of Amsterdam as long as the integrity of the acquis communautaire is respected and any avant-garde group, composed of at least one-third of Member States, remains open to all and exists solely within the institutional arrangements of the Treaty; insists on the rights of initiative of the Commission and of assent of the Parliament in triggering closer cooperation;

En ce qui concerne les résultats de l'évaluation prévue à l'article 42, l'accord du comité de suivi est nécessaire selon les dispositions institutionnelles de chaque État membre.
As regards the results of the evaluation provided for in Article 42, the Monitoring Committee's agreement shall be required according to the institutional arrangements of each Member State.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction».
4. A variety of dispositions, such as care, guidance and supervision orders; counselling; probation; foster care; education and vocational training programmes and other alternatives to institutional care shall be available to ensure that children are dealt with in a manner appropriate to their well-being and proportionate both to their circumstances and the offence".

2. La Communauté soutiendra les efforts accomplis par les États ACP conformément aux dispositions prévues dans le présent accord et aux stratégies de développement convenues entre les parties, pour renforcer leur capacité à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.
2. The Community shall support the ACP States' efforts, in accordance with the provisions set out in this Agreement and the development strategies agreed between the Parties to strengthen their capacity to handle all areas related to trade, including, where necessary, improving and supporting the institutional framework.