Vertaling van "dispositions institutionnelles nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission d'application des dispositions institutionnelles des traités
Subcommittee on the application of the institutional provisions of the Treaties

dispositions institutionnelles (d'un accord)
organisational provisions (of an Agreement)

dispositions institutionnelles
institutional arrangements

groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]
Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]

Groupe d'étude sur les dispositions institutionnelles pour soutenir la gestion de la circulation aérienne en Europe
Study Group on Institutional Arrangements to support European Air Traffic Management

Groupe de travail spécial des dispositions institutionnelles
Ad Hoc Working Group on Institutional Arrangements

dispositions d'ordre institutionnel
institutional arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il conviendrait aussi que les États membres prennent, d'ici à 2014, les dispositions institutionnelles nécessaires, par exemple en créant des bureaux de gestion des avoirs, pour veiller à ce que les avoirs gelés ne perdent pas leur valeur avant d'être finalement confisqués.
Moreover, Member States should also by 2014 make the necessary institutional arrangements, for example by creating asset management offices, to ensure that frozen assets do not loose their value before they are eventually confiscated.

5. Le présent accord régit le dialogue politique et la coopération entre les parties et comporte les dispositions institutionnelles nécessaires à son application.
5. This Agreement governs the political dialogue and cooperation between the Parties and contains the necessary institutional arrangements for its application.

Le Conseil a également souligné qu'il convient que l'Union mette à disposition les ressources financières nécessaires pour stimuler les investissements dans des projets RTE-T et, notamment, qu'il est nécessaire de veiller à ce que les contraintes institutionnelles propres à la programmation du CFP n'empêchent pas le budget RTE-T d'apporter les financements appropriés aux projets prioritaires comportant d'importants tronçons transfrontières et dont la mise en œuvre s'étendrait au-delà de 2013.
The Council also underlined the need for the Union to make available the financial resources necessary to stimulate investment in TEN-T projects and, in particular, the need to reconcile appropriate financing support from the TEN-T budget to the priority projects which involve relevant cross-border sections and the implementation of which would extend beyond 2013 within the institutional constraints of the MFF programming.

CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ledit traité il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires,
WHEREAS, in order to organise the transition from the institutional provisions of the Treaties applicable prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon to the provisions contained in that Treaty, it is necessary to lay down transitional provisions,

Cela suppose (a) une coordination efficace entre les activités de recherche nationales et européennes, (b) une analyse systématique des moyens nécessaires en matière de sécurité dans un éventail de domaines allant de la sécurité civile à la défense, (c) une exploitation totale des synergies entre les activités de recherche dans les secteur de la défense, de la sécurité et des applications civiles, (d) des conditions juridiques particulières et des instruments de financement spécifiques pour la recherche en matière de sécurité au niveau européen, et (e) des dispositions institutionnelles suffisamment efficaces et flexibles pour combiner les efforts des États membres et de la Communauté et pour associer d'autres partenaires intéressés.
This implies (a) effective coordination between national and European research activities, (b) systematic analysis of security-related capability needs, from civil security to defence, (c) full exploitation of synergies between defence, security and civil research, (d) specific legal conditions and funding instruments for security-related research at the European level, and (e) institutional arrangements that are both efficient and flexible enough to combine Member State and Community efforts and to involve other interested partners.

Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure institutionnelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au minimum nécessaire pour que les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 soient effectuées dans de bonnes conditions administratives et comptables.
Each Member State shall, taking into account its constitutional provisions and institutional structure, restrict the number of its accredited paying agencies to the minimum necessary to ensure that the expenditure referred to in Article 3(1) and Article 4 is effected under sound administrative and accounting conditions.

En ce qui concerne les résultats de l'évaluation prévue à l'article 42, l'accord du comité de suivi est nécessaire selon les dispositions institutionnelles de chaque État membre.
As regards the results of the evaluation provided for in Article 42, the Monitoring Committee's agreement shall be required according to the institutional arrangements of each Member State.