Traduction de «dispositions institutionnelles appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions institutionnelles (d'un accord)
organisational provisions (of an Agreement)

Sous-commission d'application des dispositions institutionnelles des traités
Subcommittee on the application of the institutional provisions of the Treaties

dispositions institutionnelles
institutional arrangements

Groupe d'étude sur les dispositions institutionnelles pour soutenir la gestion de la circulation aérienne en Europe
Study Group on Institutional Arrangements to support European Air Traffic Management

groupe de travail 4 [ groupe juridique, des dispositions institutionnelles et de la rédaction ]
Work Group 4 [ WG-4 | Legal, Institutional and Drafting Work Group | Legal, Institutional Arrangements and Drafting Work Group ]

Groupe de travail spécial des dispositions institutionnelles
Ad Hoc Working Group on Institutional Arrangements

dispositions d'ordre institutionnel
institutional arrangement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce contrôle sera fondé sur des dispositions institutionnelles communautaires appropriées, arrêtées conformément aux règles de comitologie.
This control will have to be based on appropriate EU institutional arrangements under established commitology rules.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.
(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.

(10) Les autorités nationales devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure d'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée.
(10) National Authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an institution, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way.

(14) Les autorités devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure d'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu'il fournit des services ou exerce des activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum .
(14) Authorities should take into account the nature of an institution's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

AC bis. considérant que les traités prévoient déjà des procédures appropriées pour la conduite d'une gouvernance à plusieurs niveaux, qui permettent de tendre vers une véritable Union économique et monétaire sans compromettre l'intégrité de l'ordre juridique et institutionnel de l'Union, en adoptant, dans le cadre des politiques budgétaires et économiques, des dispositions s'appliquant spécifiquement aux États membres dont la monnaie est l'euro et en instaurant une coopération renforcée entre les États membres dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union;
ACa. whereas the Treaties already provide appropriate procedures for multitier governance which allow to move closer towards a genuine EMU without undermining the integrity of the EU legal and institutional order, by adopting provisions in the framework of fiscal and economic policies specifically applying to those Member States whose currency is the euro, and by establishing enhanced cooperation between Member States in the framework of the Union’s non-exclusive competencies;

(1 bis) La Commission effectuera donc une analyse générale du fonctionnement du système des ressources propres, accompagnée de propositions appropriées tenant dûment compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux dispositions de la déclaration n° 3 relative au réexamen du cadre financier annexée à l'accord institutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif à la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 1 .
(1a) The Commission will therefore undertake a general review of the operation of the own resources system, accompanied by appropriate proposals for which the work and recommendations of the European Parliament will be fully taken into account, in compliance with the conditions laid down in Declaration No 3 on the review of the financial framework, annexed to the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management 1 .

2. Si la Convention cesse d'être applicable, les États fournisseurs de sucre visés au paragraphe 1 et la Communauté arrêtent les dispositions institutionnelles appropriées en vue d'assurer le maintien du présent protocole.
2. In the event of the Convention ceasing to be operative, the sugar-supplying States referred to in paragraph 1 and the Community shall adopt the appropriate institutional provisions to ensure the continued application of the provisions of this Protocol.

Les dispositions institutionnelles les plus appropriées seront fonction du degré d'intégration du marché concerné et des dysfonctionnements qu'il conviendra de corriger, y compris en ce qui concerne l'action des autorités nationales de réglementation.
The appropriate institutional arrangements will vary depending on the degree of market integration achieved and the potential failures to be addressed, including in the performance of existing national regulators.