Traduction de «dispositions innovantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur-innovateur | entrepreneuse-innovatrice | entrepreneure-innovatrice | entrepreneur innovant | entrepreneuse innovante | entrepreneure innovante
entrepreneur-innovator | innovative owner-manager | innovative owner/manager | innovative entrepreneur | owner-manager-innovator

jeune entreprise innovante en échec | jeune entreprise innovante en situation d'échec | start-down
unsuccessful startup | unsuccessful start-up | unsuccessful startup company | unsuccessful startup firm | failed start-up

achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes
innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

ESTRIE : fonds de développement pour l'entreprise innovante
ESTRIE: Development Fund for Innovative Business

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des fonds sont aussi disponibles au titre des thèmes «sécurité et espace» du 7e programme-cadre de RD. Des efforts sont actuellement déployés pour prolonger le soutien de l'UE aux projets de prévention des catastrophes menés dans les pays tiers, pour identifier et échanger les meilleures pratiques et pour étudier les possibilités de mettre sur pied des dispositions innovantes en matière de financement.
Funding is also available under Space and Security Themes of the 7th RD Framework Programme. Efforts are ongoing to extend EU support to disaster prevention projects in third countries, to identify and exchange best practices, to investigate opportunities for innovative financing arrangements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux redevances relatives aux activités menées par l’Agence au cours de la première année suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de thérapie innovante.
2. Paragraph 1 shall also apply to fees charged by the Agency for post-authorisation activities in the first year following the granting of the marketing authorisation for the advanced therapy medicinal product.

2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CE) no 726/2004 s’applique au comité des thérapies innovantes.
2. Save where otherwise provided in this Regulation, Regulation (EC) No 726/2004 shall apply to the Committee for Advanced Therapies.

Il convient de prévoir des dispositions en vue de l’établissement d’un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement à la lumière de l’expérience acquise, une attention particulière étant accordée aux différents types de médicaments de thérapie innovante autorisés.
Provisions should be laid down to report on the implementation of this Regulation after experience has been gained, with a particular attention to the different types of advanced therapy medicinal products authorised.

Il convient que les essais cliniques des médicaments de thérapie innovante soient menés conformément aux principes généraux et aux exigences éthiques énoncés dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain .
Clinical trials on advanced therapy medicinal products should be conducted in accordance with the overarching principles and the ethical requirements laid down in Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use .

16. est conscient du rôle que doivent jouer les dispositions innovantes dans le cadre des propositions de réforme de la PAC concernant le développement rural au niveau de la recherche et de la diffusion des techniques permettant de produire et d'utiliser durablement les énergies renouvelables et les déchets;
16. Is aware of the role that innovation provisions under the CAP reform proposals for Rural Development should play in researching and disseminating techniques for sustainable production and uses for renewable energy and waste;

Les dispositions innovantes ont pour objet de fournir des instruments à la fois simples à appliquer et qui respectent pleinement les droits statutaires et la dignité des députés élus.
Insofar as they are innovative, they are designed to provide instruments which are both simple to apply and fully respect the statutory rights and the dignity of elected Members of Parliament.

28. recommande au Conseil, à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires sociales, d'échanger les meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiants et aux étudiantes ayant des responsabilités familiales, ainsi que de tenir compte des dispositions innovantes à ce sujet, mises en place dans certains pays européens;
28. Recommends to the Council, the Commission and the Member States, in the context of the open method of coordination and within meetings of education ministers and social services ministers, that they exchange best practice with regard to support for students with family responsibilities and to take account of the innovative arrangements in this area which some European countries have introduced;

Bien que les politiques familiales et les politiques d'éducation soient une compétence nationale, votre rapporteur recommande, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, un échange des bonnes pratiques en matière de soutien aux étudiant(e)s qui ont des responsabilités familiales ainsi qu'une prise en compte des dispositions innovantes mises en place dans certains pays européens.
Although policies on education and the family fall within national competence, your rapporteur recommends, under the Open Coordination Method, an exchange of best practice concerning support for students with family responsibilities and that account be taken of the innovative arrangements that have been introduced in some European countries.

29. recommande aux États membres, au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires sociales, d'échanger les meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiant(e)s ayant des responsabilités familiales, ainsi que de tenir compte des dispositions innovantes à ce sujet, mises en place dans certains pays européens;
29. Recommends to the Member States, the Council and the Commission, in the Open Coordination Method and meetings of education ministers and social services ministers, that they exchange best practice with regard to support for students with family responsibilities and to take account of innovative arrangements in this area which some European countries have introduced;