Vertaling van "dispositions indûment restrictives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques indûment restrictives
unreasonably restrictive practices

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

disposition non-restrictive de concurrence
clause which is not restrictive of competition

disposition conditionnelle | disposition restrictive
saving clause

disposition restrictive [ clause restrictive ]
privative provision

prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de
order (to - restrictions with regard to x)

Conférence chargée de revoir les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives
Review Conference on Restrictive Business Practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .

Enfin, reconnaissez que des lois municipales indûment restrictives pourraient créer un régime en vertu duquel certaines catégories de travailleurs du sexe pourraient continuer d'être marginalisés—en fait, cela pourrait recréer les conditions que nous voyons sous le Code criminel—et reconnaissez que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour veiller à ce que le Code criminel soit plus efficace dans la prévention de la violence contre les travailleurs du sexe en augmentant l'accès qu'ont ceux-ci à l'application des dispositions en matière d'agression et des autres dispositions dont j'ai traité (0945) J'aimerais également souligner que les membres du sous-comité craindront peut-être que des législateurs municipaux—et conseils municipaux—et des législateurs provinciaux tentent d'imposer des interdictions qui ressembleraient beaucoup au Code criminel s'ils ne sont pas en faveur de la décriminalisation.
Finally, acknowledge that unduly restrictive municipal laws could create a scheme whereby certain populations of sex workers continue to be marginalized in fact, they could recreate the conditions we're seeing under the Criminal Code and recognize that the federal government has a role to play in making sure the Criminal Code is more effective in preventing violence against sex workers by increasing the access sex workers have to the enforcement of the assault provisions and the provisions I've discussed (0945) I also want to reiterate that there may be some concerns from members of the subcommittee that perhaps municipal legislators municipal city councils and provincial legislators may start to try to enact prohibitions that look an awful lot like the Criminal Code because they don't agree with decriminalization.

7. constate que le secrétaire général du CdR, dès qu'il a été informé de la question, a adopté une interprétation restrictive des dispositions afférentes du statut modifié récemment et ordonné le recouvrement de tout montant considéré comme indûment payé; constate que certains des fonctionnaires qui ont dû rembourser contestent l'interprétation du secrétaire général et ont saisi la Cour de justice de la question;
7. Notes that the CoR's Secretary-General, on being informed of this matter, adopted a restrictive interpretation of the relevant rules of the recently amended Staff Regulations and ordered the recovery of any amounts considered to have been unduly paid; notes that some of the officials that have been obliged to repay dispute the CoR Secretary-General's reading of the relevant rules and have referred the matter to the Court of Justice;

Dans sa forme actuelle, les dispositions du projet de loi C-8 concernant l'accès aux données sont indûment restrictives, particulièrement lorsque l'on établit une comparaison avec l'information disponible aux États-Unis, y compris dans le cas de pesticides homologués là-bas par les mêmes sociétés.
As it stands, Bill C-8's data access provisions are unduly restrictive, especially compared to information available in the United States, including cases of pesticides registered there by the same companies.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;

Enfin, les dispositions indûment restrictives concernant la protection des verrous numériques, telles qu'elles sont définies à l'article 41 du projet de loi, demeurent une source majeure de préoccupation, car elles réduisent considérablement la portée des dispositions sur l'utilisation équitable, notamment pour ce qui est des exceptions à l'égard de l'éducation, de la parodie et de la satire.
Finally, an overriding concern remains the unnecessarily proscriptive protection for digital locks, as outlined in section 41 of the bill, which dramatically reduces the scope of fair dealing and constrains the new fair dealing exceptions of education, parody and satire.

Enfin, les dispositions indûment restrictives concernant la protection des verrous numériques, telles qu'elles sont définies à l'article 41 du projet de loi, demeurent une source majeure de préoccupation.
Finally, an overriding concern remains the unnecessarily proscriptive protection for digital locks, as outlined in section 41 of the bill.

Certains observateurs ont critiqué cette disposition parce qu’elle était indûment restrictive.
Some commentators have criticized this provision as unduly restrictive.