Traduction de «dispositions impératives garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions impératives [ droit impératif | loi impérative ]
mandatory law

disposition impérative
mandatory rule

dispositions impératives
binding provisions

disposition impérative
mandatory provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines dispositions de droit général des contrats intéressent tous les contrats sans distinction, mais l'instrument pourrait également comporter des dispositions spéciales qui ne s'appliqueraient que dans certains types de contrats, par exemple, des dispositions impératives garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs.
There are certain general contract law provisions which are relevant to all contracts without distinction, but the instrument could also contain specific provisions, the application of which would only be triggered in certain types of contracts, for example, mandatory provisions ensuring a high level of consumer protection.

Les règles internes des BCN devraient comprendre des dispositions impératives garantissant la conformité de toutes les activités et opérations des BCN portant sur les avoirs de réserves de change de la BCE avec les présentes normes minimales.
The internal rules of the NCBs should contain binding provisions ensuring compliance for all NCBs' activities or operations involving the ECB's foreign reserve assets with these minimum standards.