Traduction de «dispositions immédiates soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) que des dispositions immédiates soient prises pour que les besoins médicaux de la population civile, ainsi que ceux des blessés et malades sous traitement affectés par la réquisition, continuent d’être satisfaits.
(c) that immediate arrangements are made to ensure that the medical needs of the civilian population, as well as those of any wounded and sick under treatment who are affected by the requisition, continue to be satisfied.

4. Les dispositions du présent chapitre n'empêchent pas que soient prises, à tout moment, des mesures de surveillance conformément aux articles 7 à 12 ou, lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un préjudice difficilement réparable, rendent nécessaire une action immédiate, des mesures de sauvegarde conformément aux articles 13, 14 et 15.
4. The provisions of this Chapter shall not preclude the taking, at any time, of surveillance measures in accordance with Articles 7 to 12 or, where a critical situation, in which any delay would cause injury which would be difficult to remedy, calls for immediate intervention, safeguard measures in accordance with Articles 13, 14 and 15.

Que la Chambre demande au gouvernement de prendre plusieurs mesures simples et immédiates pour corriger l’inégalité croissante des revenus au Canada, notamment les mesures suivantes: a) en réduisant sa récente hausse des cotisations d’assurance-emploi qui pénalise exagérément les travailleurs à revenu faible ou modeste; b) en mettant fin à la nouvelle récupération punitive des prestations d’assurance-emploi qui dissuade de nombreux Canadiens de travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations; c) en transformant des crédits d’impôt comme le crédit d’impôt pour aidants familiaux en crédit d’impôt remboursable afin que les Canadiens à faible revenu n’en soient pas exclus; d) en mettant le régime enregistré d’épargne-invalidité à la disposition des personnes qui souffrent d’une maladie chronique, comme la sclérose en plaques; e) en éliminant les frais d’intérêt de la composante fédérale des prêts aux étudiants.
That the House call on the government to take several simple and immediate actions to reduce the growing income inequality in Canada including: (a) a roll back of its recent Employment Insurance Premium hikes which inflict a higher relative burden on low to modest income workers; (b) ending the punitive new claw back of Employment Insurance benefits that are discouraging many Canadians from working while on claim; (c) making tax credits, such as the Family Caregiver Tax Credit, refundable so that low income Canadians are not excluded; (d) making the Registered Disability Savings Plan available to sufferers of chronic diseases such as Multiple Sclerosis; and (e)removing interest charges from the federal component of student loans.

28. déplore que de nombreux députés ne soient pas au fait de tous les services fournis par l'administration du Parlement; invite le Secrétaire général à prendre des dispositions immédiates pour remédier à cette situation au moyen d'outils d'information conviviaux;
28. Regrets that a significant number of Members are not aware of all the various services provided by Parliament's Administration; invites the Secretary-General to take steps immediately to rectify this through user-friendly information tools;

8. appelle les États‑Unis à prendre des dispositions immédiates contre les responsables de tout acte de torture ou de tout mauvais traitement pratiqués à Guantanamo; demande que ces responsables soient traduits en justice;
8. Calls on the US to take immediate action against those responsible for torture and ill-treatment at Guantánamo; calls for them to be brought to justice;

27. déplore que de nombreux députés ne soient pas au fait de tous les services fournis par l'administration du Parlement; invite le Secrétaire général à prendre des dispositions immédiates pour remédier à cette situation au moyen d'outils d'information conviviaux;
27. Regrets that a significant number of Members are not aware of all the various services provided by Parliament's Administration; invites the Secretary-General to take immediately steps to rectify this through user-friendly information tools;

Les dispositions de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de procédure exigent que les décisions de récupération soient exécutées de façon à la fois effective et immédiate.
Article 14(3) of the Procedural Regulation requires that recovery decisions are implemented in a way that is both effective and immediate.

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

SEPTIÈME RAPPORT Votre Comité, ayant pris connaissance du registre de présence du sénateur Thompson, recommande la mise en application immédiate des mesures suivantes : Que le droit du sénateur Thompson d'utiliser les ressources du Sénat habituellement mises à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, soit suspendu; Que les allocations accordées au sénateur Thompson pour ses déplacements et ses frais de télécommunication soient suspendues, à l'exception de ses frais de déplacement entre son lieu de résidence en Ontario et le Sénat à Ottawa; Que le sénateur Thompson puisse demander en personne la modification de la présente décision au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ce que le Comité est habilité à faire.
Senator Thompson's allowances for travel and telecommunications expenses be suspended, with the exception of his expenses for travel between his place of residence in Ontario and the Senate in Ottawa; and Senator Thompson may apply in person to have this decision varied to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, which the Committee has the authority to do.