La Cour suprême a été créée en vertu de l'article 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, aux termes de cette définition : « Le Parlement du Canada pourra, nonobstant toute disposition contraire, énoncée dans la présente loi, lorsque l'occasion le requerra, adopter des mesures à l'effet de créer, maintenir et organiser une cour générale d'appel pour le Canada, et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada».
The Supreme Court was established under the authority of section 101 of the British North America Act, 1867. This constitutional provision states that, " The Parliament of Canada may, notwithstanding anything in this Act, from Time to Time provide for the Constitution, Maintenance, and Organization of a General Court of Appeal for Canada, and for the Establishment of any additional Courts for the better Administration of the Laws of Canada" .