Traduction de «dispositions forment donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de la Loi qui interdisent aux employés désignés de participer à une grève forment donc la clef de voûte de la négociation collective dans la fonction publique fédérale et elles doivent impérativement être respectées si l'on veut préserver l'intégrité du régime actuel .
Provisions of the Act that prohibit designated employees from participating in a strike are therefore the keystone of the collective bargaining process in the federal Public Service and there observance is of the utmost importance if the framework in its present form is to be preserved.

J'exhorte donc les députés libéraux qui s'opposent à cette partie de leur propre projet de loi d'en appuyer les dispositions consacrant l'égalité des individus, qu'ils forment un couple de fait ou un couple de lesbiennes ou d'homosexuels.
Therefore, I would appeal to Liberal members who are in opposition to that part of their own bill to support the thrust of the bill in terms of equality of people whether they are living in a common law relationship or whether they are gays and lesbians living in that type of relationship as well.

Donc, il y a eu des dispositions qui forment l'Accord de pêche des Nations unies dont l'abbréviation est APNU.
So there were provisions in the United Nations fisheries agreement, or UNFA.

Donc, tous ces éléments, plus les dispositions concernant les consultations—notre première consultation avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande a eu lieu hier—forment le gros de l'entente.
So those elements combined, plus provisions for consultations—in fact, yesterday we had the first consultation with the U.S. and New Zealand—formed the gist of that agreement.

Les règles relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne font l'objet de la directive 2003/72/CE ; ces dispositions forment donc un complément indissociable du présent règlement et elles doivent être appliquées de manière concomitante.
The rules on the involvement of employees in the European cooperative society are laid down in Directive 2003/72/EC , and those provisions thus form an indissociable complement to this Regulation and are to be applied concomitantly.

(17) Les règles relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne font l'objet de la directive 2003/72/CE(12); ces dispositions forment donc un complément indissociable du présent règlement et elles doivent être appliquées de manière concomitante.
(17) The rules on the involvement of employees in the European cooperative society are laid down in Directive 2003/72/EC(12), and those provisions thus form an indissociable complement to this Regulation and are to be applied concomitantly.

21. Selon cette disposition du traité, les décisions de la Commission qui comportent une obligation pécuniaire à charge d'une personne autre qu'un Etat, forment titre exécutoire dans les États membres et peuvent donc donner lieu à des mesures d'exécution forcée (saisies) dans les mêmes conditions qu'un jugement rendu par une juridiction de cet État membre.
21. According to that Treaty article, Commission decisions entailing a financial obligation on a person other than a Member State shall constitute an enforcement order in the Member States, and may, therefore, give rise to enforcement measures (seizures) under the same conditions as a judgment delivered by that Member State.

Les signaux en cabine définissent l'ensemble minimum des paramètres mis à disposition en cabine qui, pris tous ensemble, permettent de répondre à tous les cas pouvant se présenter sur les lignes du réseau à grande vitesse européen et qui autorisent donc la faisabilité d'un système commun pour l'ensemble du réseau. Ces paramètres seront la vitesse autorisée, la vitesse-but, la distance-but qui forment la base de la signalisation de cabine et du contrôle de vitesse.
The cab-signals define the minimum range of parameters made available in the cab that together satisfy all the circumstances that could be found upon the railways of the European high-speed network and that therefore make a system common for the whole network feasible. Such parameters would be permitted speed, target speed, target distance, that are the basis of cab-signalling and ATP.