Vertaling van "dispositions font également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

font également foi
equally authentic

et les deux versions font également foi
each text being equally authentic

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines dispositions font également en sorte de soustraire à l'évaluation environnementale la plupart des projets du plan Chantiers Canada.
There are also provisions that exempt most Building Canada plan projects from environmental assessment.

Je voudrais maintenant passer aux vacances au Sénat, qui font également l'objet de dispositions dans mon projet de loi.
Let me turn to Senate vacancies, which are also addressed in my bill.

4. Lorsque les machines font également l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les machines satisfont également aux dispositions de ces autres directives.
4. Where machinery is also the subject of other Directives relating to other aspects and providing for the affixing of the CE marking, the marking shall indicate that the machinery also conforms to the provisions of those other Directives.

1. Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
1. Neither Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance nor Article 24 of the Statute of the Court of Justice, also applicable to the Court of First Instance pursuant to the first paragraph of Article 53 of that Statute, nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice, place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.

Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
1. Neither Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance nor Article 24 of the Statute of the Court of Justice, also applicable to the Court of First Instance pursuant to the first paragraph of Article 53 of that Statute, nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice, place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.

Ce service est également mis à la disposition des tiers qui en font la demande et dont les séries et services de données géographiques respectent les règles de mise en œuvre concernant, en particulier, les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité.
This service shall also be made available upon request to third parties whose spatial data sets and services comply with implementing rules laying down obligations with regard, in particular, to metadata, network services and interoperability.

a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.
(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy.

M. Olsen : Ces nouvelles dispositions font porter à la fois à l'employeur — en l'occurrence le Conseil du Trésor — et au syndicat la responsabilité d'aboutir à un salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale, c'est-à-dire à la rémunération équitable.
Mr. Olsen: This legislation makes both the employer — the Treasury Board — and the trade union responsible for achieving equal pay for work of equal value or equitable compensation.

La norme se trouve à l’annexe 1 de la LPRPDE et les principales dispositions de celle-ci y font également référence.
The standard is in Schedule 1 of the statute and is referenced in its main provisions as well.

Les centres communautaires font également partie d'une disposition de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, au chapitre 28.11.1, qui n'a probablement pas été traitée de façon adéquate.
Community centres is a provision within the James Bay and Northern Quebec Agreement, again under chapter 28.11.1, which probably has not been dealt with adequately.