Traduction de «dispositions font suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agencement en suite [ disposition en suite ]
en suite [ ensuite ]

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982
An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions font suite aux mesures proposées au titre du plan d'action afin de faire face aux flux migratoires le long de la route de la Méditerranée centrale.
The new actions respond to the measures proposed under the Action plan to address the migratory flows along the Central Mediterranean Route.

Lorsque l'invocation fait suite à une attaque terroriste, les évaluations du renseignement et les réunions d'information du renseignement font l'objet de dispositions distinctes, via les canaux existants.
In the event of an invocation regarding a terrorist attack, intelligence assessments and briefings shall be handled separately through existing channels.

Ces nouvelles dispositions font suite à une décennie de débat sur les responsabilités de l'UE et sur la question de savoir si cette dernière doit ou non adopter un cadre global pour les services d'intérêt général.
These new provisions build on a decade of debate about the responsibilities of the EU and about whether or not the EU should adopt an overarching framework for services of general interest.

Ces dispositions font suite à l’imposition du port de la ceinture dans les véhicules prévue par la directive du 8 avril 2003.
These provisions follow the enforcement of compulsory use of safety belts in vehicles, provided for in the directive of 8 April 2003.

En outre, il y a lieu d’exclure l’application de ces dispositions aux opérations qui, après leur achèvement, font l’objet de modifications substantielles en raison de l’arrêt de l’activité productive à la suite d’une faillite non frauduleuse.
Furthermore, it is necessary to exclude the application of those provisions to operations which, after completion, undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity due to a non-fraudulent bankruptcy.

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de toute modification de la réglementation existante ou en cas de toute modification ou de tout développement des dispositions concernant la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu au présent l'accord.
1. In the event of specific rules being introduced as a result of the implementation of its agricultural policy or of any alteration of the current rules or in the event of any alteration or extension of the provisions relating to the implementation of its agricultural policy, the Party concerned may amend the arrangements resulting from this Agreement in respect of the products concerned.

1. Toutes les informations nécessaires sont, en même temps que "l'invitation aux soumissionnaires", mises à la disposition de chacun des soumissionnaires qui ont été inscrits sur la liste restreinte ou qui en font la demande à la suite de la publication d'un avis de procédure ouverte. Ces informations comprennent, en particulier, les critères d'évaluation.
1. All necessary information shall be made available with the "Invitation to tenderers" to each of the tenderers which have been registered on the short-list or which so request in reply to the publication of a notice of an open tender. This information shall contain, in particular, the evaluation criteria.