Traduction de «dispositions font largement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne, dès lors, que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment à la possibilité d'enregistrer une demande d'asile dans leur consulat à l'étranger pour la traiter à l'arrivée du demandeur en Europe; souligne que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre; se dit préoccupé, à cet égard, par la politique de certains États membres en matière de retour ou de maintien dans le pays des "demandeurs d'asile rejetés";
23. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making increased use of the existing legal framework, including applications for asylum lodged at their consulates in third countries and processed once the applicant is in Europe; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another; is concerned, in this connection, about the retention and return policy followed by certain Member States with regard to ‘rejected asylum seekers’;

10. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;
10. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that Member States should make increased use of the procedures at their disposal as to how urgent protection claims can be dealt with, by making increased use of the existing legal framework, including the examination of applications for asylum lodged at their consulates in third (non-EU) countries;

En outre, les deux parties ont convenu d'ouvrir largement l'accès à l'établissement dans divers secteurs; ceux-ci font l'objet de dispositions du "mode 4", qui autorisent les personnes qualifiées à travailler temporairement dans l'Union ou en Géorgie, dans les secteurs couverts par ces dispositions relatives à l'établissement.
Furthermore, the parties agreed on broad access for establishment in a wide variety of sectors, which are accompanied by so called ‘mode 4’ provisions, entitling qualified personnel to temporary work in the EU or Georgia, in sectors covered by the establishment provisions.

Les contingents tarifaires, gérés par les dispositions du titre 2, chapitre I, font souvent l'objet de demandes de certificats d'importation qui dépassent largement les contingents disponibles, résultant ainsi à des coefficients d'attribution minimes et des quantités attribuées par demandeur ne représentant qu'une fraction des quantités demandées.
Tariff quotas managed in accordance with Title 2, Chapter I, are frequently the subject of import licence applications which far exceed the available quotas and result therefore in the application of minimum allocation coefficients and the allocation to individual applicants of quantities representing a fraction only of those applied for.

Les principaux arguments en faveur de l'abrogation tiennent à ce que ces dispositions font largement double emploi avec les dispositions des lois provinciales sur les valeurs mobilières des sociétés ouvertes et font porter aux sociétés un fardeau réglementaire et financier inutile qui risque de compromettre la compétitivité des sociétés de régime fédéral(< 134> ).
The key arguments in support of this are that the provisions largely duplicate the requirements of provincial securities legislation with respect to public companies and constitute an unnecessary regulatory and financial burden on corporations. It has been suggested that these burdens may impair the competitiveness of federally incorporated companies (< 134> )

Si nous voulons soutenir la concurrence sur le marché international, comme le font les entreprises d'Etobicoke dont mon collègue a parlé, ces dispositions sont largement justifiées.
If we're going to compete internationally, like the one in Etobicoke that my colleague here.a tremendous success, more than justified.