Vertaling van "dispositions fondamentales concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition fondamentale
basic provisions

recherche fondamentale concernant le cancer et les maladies cardiovasculaires
basic research into cancer and cardiovascular diseases

Protocole nº 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort
Protocol No 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the Abolition of the Death Penalty

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne devrait donc établir que des dispositions fondamentales concernant les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d’exécution adoptées selon les procédures de comité.
This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on vehicle emissions, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted under the comitology procedures.

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Selon ce principe, le règlement (UE) no 167/2013 énonce les dispositions fondamentales concernant la sécurité fonctionnelle, la sécurité au travail et les performances environnementales et délègue à la Commission le pouvoir d'établir les spécifications techniques correspondantes dans des actes délégués.
In accordance with this principle, Regulation (EU) No 167/2013 lays down the fundamental provisions on functional safety, occupational safety and environmental performance and delegates to the Commission the power to lay down the corresponding technical specifications in delegated acts.

Le règlement (CE) no 79/2009 énonce des dispositions fondamentales concernant des prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne la propulsion par l’hydrogène, pour la réception par type des composants hydrogène et des systèmes hydrogène et pour le montage de ces composants et systèmes.
Regulation (EC) No 79/2009 lays down fundamental provisions on requirements for the type-approval of motor vehicles with regard to hydrogen propulsion, for the type-approval of hydrogen components and hydrogen systems and for the installation of such components and systems.

Le présent règlement devrait, par conséquent, se borner à énoncer des dispositions fondamentales concernant la sécurité des véhicules et les émissions de bruit et de CO2 résultant des pneumatiques, tandis que les spécifications techniques devraient être établies par des mesures d’application adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).
This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on vehicle safety and CO2 and noise emissions from tyres, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).

Le présent règlement devrait, par conséquent, se borner à énoncer des dispositions fondamentales concernant la sécurité des véhicules et les émissions de bruit et de CO résultant des pneumatiques, tandis que les spécifications techniques devraient être établies par des mesures d’application adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on vehicle safety and CO and noise emissions from tyres, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).
This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).

Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

Ainsi, le présent règlement établit des dispositions fondamentales concernant les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d'exécution adoptées selon les procédures de comitologie.
Thus, this Regulation lays down fundamental provisions on vehicle emissions, whereas the technical specifications will be laid down by implementing measures adopted following comitology procedures.

(1) les dispositions fondamentales concernant l'organisation des marchés dans le secteur de la pêche doivent être révisées pour tenir compte de l'évolution du marché, des changements intervenus ces dernières années dans les activités de pêche et des insuffisances constatées dans l'application des règles actuellement en vigueur; en raison du nombre et de la complexité des modifications à apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entièrement refondues, manqueront de la clarté que doit présenter toute réglementation; il convient, dès lors de procéder au remplacement du règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(5), par un nouveau règlement;
(1) the basic provisions concerning the organisation of the market in fishery products must be revised to take account of market developments, changes in recent years in fishing activities and the shortcomings detected in the implementation of the rules currently in force; by reason of the number and complexity of the amendments to be made, these provisions will lack the clarity required of any set of rules unless they are completely redrafted; Council Regulation (EEC) No 3759/92 of 17 December 1992 on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products(5) should therefore be replaced by a new Regulation;