Vertaling van "dispositions fiscales nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

disposition en matière impôt | disposition fiscale
tax provision

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, le Parti réformiste nous avait appuyés quand nous avions déposé, il y a trois ans, nos 400 pages d'analyse des grandes dépenses fiscales et de la structure des impôts payés par les gens, et quand nous avions proposé un nouvel équilibre permettant de dégager des liquidités à partir de l'abolition de certaines dispositions fiscales ne correspondant plus aux besoins actuels, comme certaines qui avaient été insérées au cours de la décennie 1960, par exemple.
Indeed, if memory serves me well, the Reform Party supported us three years ago when we tabled our 400 pages of analysis of major tax expenditures and of the personal income tax structure, and when we proposed a re-balancing of the current system with a view to freeing up funds through the abolition of certain tax measures that no longer fulfilled a need, such as those implemented during the 1960s, for example.

Nous étudierons maintenant soigneusement le détail du compromis final auquel les deux chambres sont parvenues, en particulier en ce qui concerne les périodes de transition, les clauses de grand-père, ainsi que d'autres dispositions fiscales pertinentes».
We will now carefully study the details in the final compromise between both chambers, in particular regarding transition periods, grandfathering clauses, as well as all other relevant fiscal provisions”.

Je souhaite du succès à la monnaie unique, mais rappelons-nous - et ce point est essentiel - que nous faisons partie d’un monde composé de nombreux autres pays dont les économies sont en développement - l’Asie, la Chine -, des pays qui ne sont pas prêts à attendre, des pays qui témoignent d’une très grande discipline en matière de dispositions fiscales et de devises utilisées.
I wish the currency well, but it is essential that we remember that we are now dealing with a world that is full of other countries with developing economies, in Asia and in China, countries that are not going to wait, countries that are very disciplined indeed when it comes to their fiscal arrangements and the currencies in which they operate.

Nous chercherons, le cas échéant, à insérer des dispositions sur la bonne gouvernance en matière financière, fiscale et judiciaire.
We will seek to include provisions on good governance in financial, tax and judicial areas where appropriate.

L’accord sur les dispositions fiscales liées à l’évasion fiscale avait fait l’objet d’une très longue négociation au sein du Conseil sans que l’on puisse parvenir à la moindre conclusion, et je suis heureux que nous ayons réussi à surmonter les problèmes sous la présidence grecque, problèmes qui ont également surgi parce que certains pays avaient l’impression, et ont toujours l’impression, qu’ils devaient prendre eux-mêmes des mesures spéciales sur des questions aussi élémentaires.
The agreement on tax arrangements in relation to tax evasion had been discussed for a very long time in the Council without our coming to any conclusion and I am glad that we managed to overcome the problems under the Greek Presidency, problems which also arose because certain countries felt, and still feel, that they should try to make special arrangements of their own on such basic issues.

Ce dernier ne peut par conséquent pas en modifier le contenu, raison pour laquelle nous devons nous contenter, à ce stade, d'approuver ou de rejeter l'accord dans sa globalité. Compte tenu des répercussions positives qu'il aura dans le contexte de la libéralisation du marché et de l'harmonisation des dispositions fiscales et sociales, votre rapporteur recommande l'adoption de cet accord.
Consequently it has no possibility of directly influencing its content and therefore at this stage we can only reject or accept the agreement as a whole. Having regard to the positive effect the agreement will have in the context of the liberalisation of the market and the harmonisation of fiscal and social provisions, your rapporteur recommends that the agreement be approved.

En raison même du caractère parfois difficilement compréhensible de nos dispositions fiscales, nous ouvrons toute grande la porte aux fraudeurs et favorisons indirectement la fraude fiscale.
It is through our tax regulations, which are in part difficult to understand, that we are laying ourselves open to fraudsters and indirectly promoting tax fraud.

Je veux lui confirmer que, s'agissant des dispositions fiscales en matière d'environnement (qui, pour beaucoup d'entre elles, ont un lien direct avec le fonctionnement du marché intérieur au-delà du bien-être des citoyens et de la qualité de la vie), nous savons bien que, derrière ces sujets, se profilent des risques de distorsion de concurrence qui iront d'ailleurs en s'aggravant avec l'élargissement ; nous proposons donc, en effet, que toutes ces mesures de fiscalité en matière d'environnement soient arrêtées à la majorité qualifiée.
I should like to assure him that, with regard to tax provisions in matters of the environment (many of which are directly connected with the operation of the internal market in addition to citizens’ welfare and quality of life), we are well aware that these issues entail the risk of distortions of competition, which would moreover be exacerbated by enlargement, and we therefore propose that in fact all measures for taxation in matters of the environment should be decided by qualified majority.

Nous sommes en train de travailler sur des mesures - traditionnellement appelées mesures positives - qui, grâce à des dispositions fiscales, de sécurité sociale, d'aide d'Etat, de renforcement des contrôles, et, pourquoi pas, grâce à la création d'un pavillon communautaire, devront donner le coup de fouet nécessaire à notre flotte communautaire.
We are currently working on measures - traditionally known as positive measures - which, through the medium of tax provisions, social security arrangements, state aid, strengthening of controls and, why not, through the creation of a Community flag, should give our Community fleet the necessary boost.