Vertaling van "dispositions financières visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

dispositions réglementaires visant à organiser le marché
economic legislation regulating the organization of markets

dispositions réglementaires visant à orienter le marché
legislation aimed at controlling markets

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

Le guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide to Financial Arrangements

Guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide on Financial Arrangements and Funding Options

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Aide ciblée: La plus grande part du paquet de mesures sera mise à la disposition de tous les États membres sous la forme d'enveloppes financières visant à soutenir le secteur laitier.
a) Targeted aid: The most significant part of the comprehensive package will be provided to all MS in envelopes to support the dairy sector.

La Commission va proposer que la majeure partie du paquet de mesures soit mise à la disposition de tous les États membres sous la forme d'enveloppes financières visant à soutenir le secteur laitier.
The Commission will propose that the most significant part of the comprehensive package will be provided to all Member States in envelopes to support the dairy sector.

La question de la divulgation de renseignements financiers par les syndicats est abordée dans la Loi sur les relations industrielles du Nouveau-Brunswick, qui comprend une disposition sur la responsabilité financière visant à s'assurer que les syndicats font preuve de transparence fiscale à l'égard de leurs membres.
The issue of union financial disclosure is addressed in New Brunswick's Industrial Relations Act, which includes financial accountability provisions to ensure fiscal transparency by organized labour to its members.

mettant en place de nouveaux produits ou nouvelles dispositions financières visant à faciliter l'accès des entreprises au crédit tels que les crédits-bails et les fonds de garantie (sur capitaux à risques) , fonds propres et quasi-fonds propres (prêts participatifs, conditionnels et subordonnés);
creating new products or new financial arrangements designed to make it easier for businesses to obtain credit, such as leasing and guarantee funds (from risk capital), equity and quasi-equity funding (participating, conditional and subordinated loans);

Ainsi, différents accords formalisent les efforts visant à améliorer la coordination des programmes de recherche et à adopter des dispositions financièrement plus avantageuses dans la passation de marchés, en renforçant notamment la coopération entre certains États membres.
Thus, welcome efforts to improve the coordination of research programmes and towards more cost efficient procurement arrangements, mainly through more intensified cooperation among certain Member States, are now being formalised through a number of different agreements.

"Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement de crédit, un autre établissement financier, une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre société holding d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la déduction visées aux points 12 à 16.
"Where shares in another credit institution, financial institution, insurance or reinsurance undertaking or insurance holding company are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that entity, the competent authority may waive the provisions on deduction referred to in points 12 to 16.

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement de crédit, une autre entreprise d'investissement, un autre établissement financier, une autre entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou une autre société holding d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la déduction visées au quatrième alinéa, points a) et b).
Where shares in another credit institution, investment firm, financial institution, insurance or reinsurance undertaking or insurance holding company are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that entity, the competent authority may waive the provisions on deduction referred to under (a) and (b) of the fourth subparagraph.

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement de crédit, une autre entreprise d'investissement, un autre établissement financier, une autre entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou une autre société holding d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la déduction visées au troisième alinéa, points a) et b).
Where shares in another credit institution, investment firm, financial institution, insurance or reinsurance undertaking or insurance holding company are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that entity, the competent authority may waive the provisions on deduction referred to under (a) and (b) of the third subparagraph.

-les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois, sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social.
- financial contributions for promotion of employment and job-creation, without prejudice to the provisions relating to the Social Fund.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait augmenter la part du fédéral dans l'aide financière visant les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants, dans le but ultime de répartir également les coûts entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
That in the opinion of this House the government should increase the federal share of financial support for the provisions of the Young Offenders Act, with the eventual goal of dividing the costs on a 50/50 basis between the Government of Canada and the provincial and territorial governments.