Vertaling van "dispositions financières très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

dispositions financières
financial provisions

les dispositions financières internes
the internal financial provisions

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

Le guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide to Financial Arrangements

Guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide on Financial Arrangements and Funding Options

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand ces ententes ont échoué, une nouvelle entente Canada-Québec a été négociée en 1991. Celle-ci, toujours en vigueur, confirmait les pouvoirs du Québec en matière de sélection des immigrants indépendants et transférait les programmes d'établissement et le financement fédéral au Québec, avec des dispositions financières très généreuses.
When these failed, the government reached a new Canada-Quebec accord in 1991, the one currently in force, and it confirmed Quebec's control over selection of independent immigrants and transferred settlement programs and federal funding to Quebec with quite generous financial arrangements.

(28) Il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de dispositions transitoires, pour les quotas de collecte, pour la méthodologie visant à déterminer le volume des déchets générés, en poids, pour l'adoption des modalités complétant les règles fixées dans la présente directive en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la collecte et l'équivalence du traitement des déchets lorsque les déchets sont acheminés hors des frontières de l'Union, pour les exigences minimales et la méthode de calcul du niveau des garanties financières, pour la définition des "DEEE de très petit volume" et des "micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite", pour l'adaptation des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique et pour l'adoption de dispositions plus précises en matière d'inspection et de contrôle.
(28) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the adoption of transitional provisions on collection rates and the method of determining the volume of waste by weight; in respect of the adoption of rules supplementing the rules laid down in this Directive on the technical requirements for collection and the equivalence of waste treatment when waste is shipped out of the Union, on the minimum requirements and methodology for calculating the financial guarantees, on the definition of ‘very small volume WEEE’ and of ‘micro enterprises working on a very small surface area’; in respect of the adaptation of Annexes IV, VII, VIII and IX to scientific and technical progress; and in respect of the adoption of more detailed provisions on inspection and monitoring.

Les dispositions financières pour cette action sont très différentes de celles appliquées pour l'action 1 (programmes communs Erasmus Mundus, dont les bourses d’études) et l'action 3 (accroître l'attrait de l'enseignement supérieur européen).
The financial provisions are very much different from those applying to Action 1 (Erasmus Mundus Joint Programmes including Scholarships) and Action 3 (Enhancing the Attractiveness of European Higher Education).

(27) Afin de permettre l'adaptation des dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique et l'adoption d'autres mesures nécessaires, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les dispositions transitoires, l'adaptation des annexes les modalités détaillées de la vérification et du contrôle de la conformité, les exigences minimales et la méthode de calcul du niveau des garanties financières, la définition des «DEEE de très petit volume» et des «micro-entreprises exerçant leur activité sur une superficie très réduite», le format pour l'enregistrement et l'établissement de rapports, ainsi que la fréquence des rapports et les modifications des règles applicables aux rapports sur la mise en œuvre de la présente directive .
(27) In order to adapt the provisions of this Directive to technical and scientific progress and to adopt other necessary measures, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of transitional arrangements, the adaptation of annexes, detailed rules for verifying and monitoring compliance, the minimum requirements and methodology for calculating the level of financial guarantees, the definition of ‘very small volume WEEE and of ’micro enterprises operating on a small surface area‘, the format for registration and reporting, the frequency of reporting and amendments to the rules concerning reports on the implementation of this Directive .

Il y aura d’autres dispositions financières détaillées: les dispositions financières de la proposition constituaient un autre aspect préoccupant pour la commission, dans la mesure où elles étaient très générales et manquaient des détails que le Parlement, organe de l’autorité budgétaire, est habitué à traiter.
There will be more detailed financial provisions: the financial provisions of the proposal were another area of very serious concern for the Committee, as they were extremely general and very far from the level of detail to which Parliament, as part of the budgetary authority, was accustomed.

Les dispositions financières de la proposition ont constitué un autre aspect préoccupant: elles étaient très générales et manquaient des détails que le Parlement, organe de l'autorité budgétaire, est habitué à traiter.
The financial provisions of the proposal were another area of very serious concern: they were extremely general, and very far from the level of detail Parliament, as part of the budgetary authority, was accustomed to handling.

Cela se remarque très nettement sur le plan des dispositions financières, des avantages proposés, que le gouvernement précédent a bloqués au niveau de 1984.
What this legislation does is change something that has not been fundamentally changed in 30 years. It is very noticeable in terms of the financial provisions, the benefits available to students, which were frozen by the preceding government at 1984 levels.

Des opinions très divergentes ont été exprimées quant à la nécessité d’adopter des mesures comme celles que propose le projet de loi C-27 pour améliorer la transparence des dispositions financières et l’obligation redditionnelle en matière financière des Premières Nations.
Widely divergent views have been expressed on the need to implement more transparent financial arrangements and improve financial accountability for First Nations in the way proposed under Bill C-27.

La Commission a déjà procuré une assistance notable à tous les Etats membres, y compris à la France, en mettant à leur disposition des ressources financières très importantes dans le cadre du règlement Life pour la mise en oeuvre de la directive "Habitats".
The Commission has already provided tangible assistance to all Member States including France, by making available considerable financial resources within the framework of the LIFE Regulation for the implementation of the Habitat Directive.

Je sais que les pays candidats accomplissent déjà un très bon travail, mais il reste encore beaucoup à faire, d'autant plus qu'il est évident que l'UE ne peut pas fermer les yeux lorsqu'il s'agit de l'application correcte de la législation alimentaire, des dispositions financières et des autres parties de l'acquis agricole.
I know that the applicant countries are already working hard on this, but there is still a lot to do because, obviously, the EU cannot turn a blind eye to improper application of food legislation, financial rules and other components of the agricultural acquis.