Traduction de «dispositions financières plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

les dispositions financières internes
the internal financial provisions

dispositions financières
financial provisions

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

Le guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide to Financial Arrangements

Guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide on Financial Arrangements and Funding Options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'une révision en profondeur de la législation existante sur le thème de la sécurité et de la santé dans la chaîne agro-alimentaire dénommée "Des animaux et des végétaux plus sains pour une chaîne de production des denrées alimentaires plus sûre", la Commission propose de remplacer les bases juridiques fragmentées qui sont actuellement en vigueur par de nouvelles dispositions financières homogènes, conformes aux dispositions du nouveau cadre financier pluriannuel et au traité de Lisbonne.
Against the background of a comprehensive revision of existing legislation on health and safety in the agricultural food chain, entitled ‘Healthier Animals and Plants for a Safer Food Chain’, the Commission is proposing to replace the existing fragmentary legal bases with new, standard financial provisions that are in keeping with the provisions of the new multiannual financial framework and with the Treaty of Lisbon.

Par conséquent, les dispositions financières spécifiques applicables à ce domaine politique ne sont plus justifiées et ne devraient donc pas figurer dans le présent règlement.
The specific financial provisions applicable to that policy area are thus no longer justified and should therefore not be included in this Regulation.

2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2009/138/CE, plus particulièrement en termes de contrôle fondé sur les risques, l'autorité de surveillance sur base consolidée peut, en accord avec le contrôleur du groupe dans le secteur de l'assurance, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions de la présente directive relatives au secteur financier le plus important, tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.
2. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2009/138/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the consolidating supervisor may, in agreement with the group supervisor in the insurance sector, apply to that mixed financial holding company only the provisions of this Directive relating to the most significant financial sector as defined in Article 3(2) of Directive 2002/87/EC.

(4 bis) Pour garantir la poursuite des mesures déjà prises et éviter que le cofinancement du programme ne fasse obstacle à une exécution optimale, il convient d'adopter les dispositions financières les plus indiquées pour ne pas trop alourdir la charge budgétaire pesant sur les États membres.
(4a) To ensure the continuation of measures already taken, and to prevent co-financing of the programme from impeding its optimal implementation, the financial provisions adopted should be geared more closely to the need to avert an excessive drain on Member States’ budgets.

Dans les premiers temps, le mécanisme relatif aux projets de validation commerciale a été utilisé de manière un peu excessive (en partie à cause des dispositions financières plus favorables qu'il offrait aux participants), mais cela a été corrigé dans les dernières étapes du programme.
The Market Validation (MV) project mechanism was initially over-utilised (in part because of its more favourable financial arrangements for participants); this was remedied in the later stages of the programme.

Malheureusement, le texte ne prévoit pas de mécanisme plus contraignant destiné à éviter que des décisions ne soient prises sans que des dispositions financières aient été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire.
Unfortunately the text does not yet indicate a more binding mechanism to prevent decisions without financing provisions agreed by the two arms of the budgetary authority.

Ainsi, différents accords formalisent les efforts visant à améliorer la coordination des programmes de recherche et à adopter des dispositions financièrement plus avantageuses dans la passation de marchés, en renforçant notamment la coopération entre certains États membres.
Thus, welcome efforts to improve the coordination of research programmes and towards more cost efficient procurement arrangements, mainly through more intensified cooperation among certain Member States, are now being formalised through a number of different agreements.

Les dispositions financières les plus importantes pour les années à venir ont déjà été rendues étanches à la fraude, au moyen soit de la procédure formelle de prévention, soit de la consultation interservices.
The most important financial provisions for the forthcoming years have already been fraud proofed, either through the formal fraud-proofing procedure or through interservice consultation.

61. demande une plus grande spécificité juridique dans les dispositions financières applicables à l'Amérique latine et estime indispensable la séparation en deux règlements financiers distincts de l'actuel règlement financier applicable à la fois aux pays d'Asie et aux pays d'Amérique latine;
61. Calls for the financial provisions applicable to Latin America to be placed on a firmer legal footing and for this purpose considers it vital to divide the existing financial regulation applying to both Asia and the countries of Latin America into two separate financial regulations;

SEM 2000 représente l'espoir le plus immédiat que la Commission intervienne pour assurer une meilleure gestion financière en son sein du point de vue des structures, des dispositions financières, de la formation du personnel, de la priorité et du statut de la gestion financière.
SEM 2000 offers the most immediate hope that the Commission is taking action to achieve better financial management in the Commission, in terms of structures, financial rules, training of personnel and indeed of priority and status for financial management.