Traduction de «dispositions financières afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

les dispositions financières internes
the internal financial provisions

dispositions financières
financial provisions

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

Guide des dispositions financières et des modes de financement
Guide on Financial Arrangements and Funding Options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'élaboration du nouvel instrument de voisinage européen (IVE) dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, une simplification supplémentaire sera aussi recherchée pour la mise à disposition de l'aide financière, afin de tenir compte de la nécessité de pouvoir fournir cette aide de manière plus souple et plus ciblée.
Further simplification of provision of financial assistance will also be sought in drafting the new European Neighbourhood Instrument (ENI) regulation in the context of the next multi-annual financial framework, in order to translate the need for a more flexible and more focused delivery of financial assistance into practice.

Elles devraient tenir compte des recommandations formulées dans le rapport final du groupe d'experts intitulé "Évaluation intermédiaire du septième programme-cadre" du 12 novembre 2010, et elles devraient permettre de continuer à réduire la charge administrative des participants et la complexité des dispositions financières afin de faciliter la participation et de réduire le nombre d'erreurs financières.
They should take up the recommendations made in the final report of the Expert Group entitled 'Interim Evaluation of the 7th Framework Programme' of 12 November 2010 and they should enable further progress in reducing the administrative burden for participants and the complexity of the financial provisions in order to facilitate participation and reduce the number of financial errors.

Il convient que les États membres s’assurent que des dispositions financières sont prises par l’exploitant potentiel, sous la forme d’une garantie financière ou de tout autre équivalent, afin qu’elles soient valables et effectives avant le début de l’injection.
Member States should ensure that financial provision, by way of financial security or any other equivalent, is made by the potential operator so that it is valid and effective before commencement of injection.

Il convient de prendre les dispositions appropriées afin de pouvoir contrôler correctement la mise en œuvre des actions bénéficiant d'une aide financière au titre de l'instrument.
Appropriate provision should be made to ensure adequate monitoring of the implementation of the actions receiving financial assistance under the Instrument.

Enfin, une disposition identique devrait être ajoutée pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
Finally, a similar provision should be added to permit the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period.

(13) Afin d'assurer une bonne mise en oeuvre du programme communautaire, il convient d'élaborer un programme de travail pour la période 2004-2006 contenant les dispositions financières pertinentes à appliquer.
(13) For the better implementation of the Community programme, a work programme for the period 2004 to 2006 should be set out detailing the relevant financial provisions to be applied.

2. Des dispositions doivent être prévues afin d'assurer l'accès à des fonds d'urgence, à des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous les aspects de la lutte contre une épizootie de fièvre aphteuse.
2. Provision must be made to ensure access to emergency funds, budgetary means and financial resources in order to cover all aspects of the fight against a foot-and-mouth disease epizootic.