Vertaling van "dispositions figurent expressément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

sauf disposition contraire expresse de la présente loi
except as otherwise expressly provided in this Act

sauf disposition contraire expresse
except as otherwise specifically provided

disposition expresse
express provision

sauf disposition expresse contraire
unless expressly provided otherwise

dispositions expresses
actual provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Finlay: C'est donc prévu sans que des dispositions figurent expressément dans la loi.
Mr. John Finlay: So there's a provision for it but it's not spelled out.

Pour leur part, les services juridiques du Parlement européen et de la Commission ont estimé que la présentation utilisée dans ces textes pour marquer le remplacement de certaines expressions qui figurent actuellement dans les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 338/97 par de nouvelles formulations reprises des formules types convenues entre les trois institutions suffit à identifier les modifications de fond proposées pour ces dispositions existantes.
On the one hand, the Legal Services of the European Parliament and of the Commission considered that the presentation used in those texts for identifying the replacements of certain wordings currently contained in the corresponding provisions of Regulation (EC) No 338/97 with new wordings, taken from standard wordings agreed between the three institutions, sufficiently describes the substantive amendments proposed for those existing provisions.

11. se félicite de la disposition relative à la solidarité qui figure expressément à l'article 122 du TFUE, par lequel le Conseil peut décider des mesures appropriées, si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie;
11. Welcomes the solidarity provision expressly contained in Article 122 of the TFEU, whereby the Council may decide on appropriate measures if severe difficulties arise in the supply of certain products, notably in the area of energy;

F. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique ,
F. whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists‘ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society ,

Le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes figure expressément dans le règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels et sur le Fonds de cohésion.
The principle of equal treatment of the two sexes is expressly provided for in the General Regulation on the Structural Funds and the Cohesion Fund.

Voilà pourquoi c'est un amendement corrélatif (1620) M. Glenn Rivard: Actuellement, l'alinéa 65(1)o) dit: «concernant les services de consultation qui doivent être mis à la disposition d'une personne dans le cadre de l'alinéa 14(2)b)», mais comme nous avons modifié le libellé de cette disposition, l'expression «mettre à la disposition» n'y figure plus.
That's what the consequential amendment does (1620) Mr. Glenn Rivard: Currently, paragraph 65(1)(o) says “respecting the counselling services to be made available under paragraph 14(2)(b), and with the rewrite of paragraph 14(2)(b), we no longer have “available”.

L'Union européenne est préoccupée par certaines dispositions figurant dans ces amendements, qui semblent porter atteinte à la liberté d'expression et à d'autres droits démocratiques, et elle s'attend à ce que ces dispositions soient examinées soigneusement afin de trouver des solutions conformes aux principes démocratiques et compatibles avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague et la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Slovaquie.
The European Union is concerned about certain provisions in the amendments, which appear to affect the freedom of expression and other democratic rights and expresses the expectation that these provisions will be carefully considered with a view to finding solutions in accordance with democratic principles and in a way which is compatible with the conclusions of the Copenhagen summit of the European Union and with the EU membership for which Slovakia has applied.

Le projet de loi S-2 ajouterait expressément, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'expression «orientation sexuelle» à la disposition énonçant l'objet de la loi, à la disposition énonçant les motifs de distinction illicite et et à la liste des motifs de distinction illicite figurant à l'alinéa 16(a) concernant les programmes de promotion sociale.
Bill S-2 would expressly add sexual orientation to the purpose clause, and to the list of prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act, and would add sexual orientation to the list of grounds of discrimination in subsection 16(a), the special programs provision.

Cela vous montre à quel point ces dispositions n'opèrent que si elles figurent expressément dans le projet de loi.
This shows how it doesn't work unless you make certain this is in the bill.