Vertaling van "dispositions figurant sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

sous-alinéa [ ss-al. | sous-paragraphe | sous-disposition ]
subparagraph

Sous-commission d'application des dispositions institutionnelles des traités
Subcommittee on the application of the institutional provisions of the Treaties

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité
save as otherwise provided in this Treaty

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

bogie à disposition sous-traverse
rod under truck arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) agréer les établissements de crédit et retirer les agréments des établissements de crédit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 13;
(a) To authorise credit institutions and to withdraw authorisation of credit institutions subject to the provisions of article 13;

2. Les États membres peuvent exiger, dans la mesure où cela est nécessaire pour un usage correct et sûr des équipements sous pression , que les informations figurant à l'annexe I, points 3.3 et 3.4, soient fournies dans la (les) langue(s) officielle(s) de l'Union qui peut (peuvent) être déterminée(s) par l'État membre dans lequel ces équipements sont mis à la disposition de l'utilisateur .
2. Member States may require, to the extent that it is needed for safe and correct use of pressure equipment, the information referred to in points 3.3 and 3.4 of Annex I to be provided in the official language(s) of the Union which may be determined by the Member State in which the equipment reaches the user.

3. Les États membres peuvent exiger, dans la mesure où cela est nécessaire pour un usage correct et sûr des équipements sous pression et des ensembles , que les informations figurant à l'annexe I, points 3.3 et 3.4, soient fournies dans la ou les langues officielles de l'Union qui peuvent être déterminées par l'État membre dans lequel ces équipements ou ensembles sont mis à disposition sur le marché .
3. Member States may require, to the extent that it is needed for safe and correct use of pressure equipment and assemblies , the information referred to in points 3.3 and 3.4 of Annex I to be provided in the official language(s) of the Union which may be determined by the Member State in which the equipment or assembly is made available on the market .

Les dispositions figurant dans le considérant 19 ["Conformément au règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application détaillées du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, les transferts vers l’État membre responsable peuvent s’effectuer à l’initiative du demandeur ou sous la forme d'un départ contrôlé ou encore sous escorte. Les États membres devraient encourager les transferts volontaires et veiller à ce que les transferts contrôlés ou sous escorte aient lieu dans des conditions humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine"] devraient être reprises dans la partie obligatoire du texte.
The provisions included in recital 19 [ "In accordance with Commission Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003, transfers to the Member State responsible may be carried out on a voluntary basis, by supervised departure or under escort. Member States should promote voluntary transfers and should ensure that supervised or escorted transfers are undertaken in a human manner, in full respect for fundamental rights and human dignity"] should be echoed in the binding part of the text.

| 4)CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. Les employés d'institutions financières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail.Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" et sous "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers".PL: néant.RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique "Engagements horizontaux".
| (4)CY: all subsectors, except subsector (x) (e): Unbound For financial institutions foreign employees’ residence and work permit required.Subsector (x) (e): none, except as indicated in the horizontal section.EE, LT, MT, SI: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii).LV: none, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and in the horizontal section of the sector "Banking and other financial services".PL: noneRO: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i).

| 4)CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé.Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux" et sous "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers".PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".
| (4)CY: all subsectors, except subsector (x) (e): unboundSubsector (x) (e): individuals, whether acting alone as brokers or employed by broker firms as brokers, are required to meet the licensing criteria for this purpose.EE, LT, MT, SI: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii).LV: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and in the horizontal section of the sector "Banking and other financial services".PL: subsectors (v), (vi), (viii) and (ix) (excluding guarantee and commitments of the State Treasury): unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii).

| 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé.4)a)Équipages de navires: non consolidé.b)Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)BG, RO: non consolidé.4)a)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé.b)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | |
| (2)BG, RO: unbound(3)(a)establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all member states, except LV and MT: none(b)other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concerning maritime transport): none, except BG, RO: unbound(4)(a)ships’ crews: unbound(b)key personnel employed in relation to a commercial presence as defined under mode 3b) above: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | (2)BG, RO: unbound(3)(a)unbound for all Member States, except LV and MT: none(b)BG, RO: unbound(4)(a)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound(b)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii)) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | |

| 1), 2), 3)Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.BG: néant.RO: non consolidé pour un usage public.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé.BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous "Engagements horizontaux".RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous "Engagements horizontaux".
| (1) (2) (3)All Member States, except BG, RO: unboundBG: noneRO: unbound for public use (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:All Member States, except BG, RO: unboundBG: unbound, except as indicated in the horizontal section.RO: unbound, except as indicated in the horizontal section. Unbound for public use.

Services VSAT à usage publicà usage non public | 1), 2), 3)Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.BG: néant.RO: non consolidé pour un usage public.4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous "Engagements horizontaux".RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous "Engagements horizontaux".
VSAT services: for public usefor non-public use | (1) (2) (3)All Member States, except BG, RO: unboundBG: noneRO: unbound for public use (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:All Member States, except BG, RO: unboundBG: unbound, except as indicated in the horizontal section.RO: unbound, except as indicated in the horizontal section. Unbound for public use.

Le 19 octobre 2000, la Commission a proposé de remplacer les dispositions figurant dans une importante série d'actes juridiques par un nouveau règlement établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (COM(2000)574).
On 19 October 2000, the Commission proposed that the rules set out in a wide range of legal acts should be replaced by a new regulation laying down health rules for animal by-products not intended for human consumption, COM(2000) 574.