Traduction de «dispositions faisant spécifiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interprétation faisant autorité des dispositions
authoritative interpretation of provisions

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité reprend l'étude de la motion de John Reynolds: Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.
The Committee resumed consideration of the motion of John Reynolds: That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of commital in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant au contexte dans lequel l'accord a été conclu.
10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of committal in respect of the person is sought under section 29 the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

Nouvel article John Reynolds propose, Que le projet de loi C-40 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, du nouvel article suivant : " 10.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi et celles de toute autre loi fédérale, le ministre des Affaires étrangères est tenu de divulguer, à la personne faisant l'objet de la demande d'extradition et au tribunal auquel une ordonnance d'incarcération de cette personne est demandée conformément à l'article 29, la totalité du contenu de l'accord spécifique visé au paragraphe 10(3) et des documents accessoires nécessaires pour fournir, à cette personne et au tribunal, les renseignements quant aux contexte dans lequel l'accord a été conclu.
On New Clause, John Reynolds moved, That Bill C-40 be amended by adding after line 20 on page 5 the following new clause: " 10.1 Despite any other provision in this or any other Act of Parliament, the Minister of Foreign Affairs shall disclose to a person who is the subject of a request for extradition and the court from whom an order of committal in respect of the person is sought under section 29, the entire contents of the specific agreement referred to in subsection 10(3) and such background documentation as is necessary to provide both the person and the court with information respecting the context in which the agreement was made.

J'aurais donc comme première observation qu'il faudrait certes que le texte complet de l'accord spécifique soit entre les mains du juge et mis à la disposition de la personne faisant l'objet de la demande.
So the first comment I would make is the entire contents of the specific agreement would certainly be in front of the judge and available to the person.

Cela dit, à la lumière de ce que l'on pourrait désigner sous l'appellation de dérive législative et de l'érosion des peines avec sursis, tout d'abord dans le projet de loi C-9, et maintenant dans le projet de loi que nous étudions, je propose — il s'agit d'une recommandation qui a été également formulée par l'Association du Barreau canadien, et, en fait, elle est fondée sur cette dernière — que l'on envisage l'ajout de dispositions faisant office de soupape de sûreté, car dans les faits, le projet de loi C-10.Il s'agit d'une étude de cas spécifique qui restreint et limite le pouvoir judiciaire discrétionnaire en matière de détermination de la peine.
Now, given what might be called legislative creep and the erosion of conditional sentences, first in Bill C-9 and now in this bill, I am proposing—this is a recommendation that was made as well by the Canadian Bar Association and indeed is based upon their recommendation—that consideration be given to including safety-valve provisions, because in effect Bill C-10.This is a specific case study that restricts and limits judicial discretion on sentencing.

Pour accroître l'attrait de l'ensemble de règles spécifiques établies par la présente directive et faire en sorte qu'il produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément aux dispositions de la présente directive concernant la mobilité de longue durée.
In order to make the specific set of rules established by this Directive more attractive and to allow it to produce all the expected benefits for competitiveness of business in the Union, third-country national intra-corporate transferees should be granted favourable conditions for family reunification in the Member State which issued the intra-corporate transferee permit and in those Member States which allow the intra-corporate transferee to stay and work on their territory in accordance with the provisions of this Directive on long-term mobility.

Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait fixer des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.
While the specific mobility scheme established by this Directive should lay down autonomous rules regarding entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques du Togo découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Although specific capacity constraints may exist in general with respect to control and monitoring, the specific constraints of Togo derived from its level of development cannot justify an absence of specific provisions in the national legal framework referring to international instruments to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.

Bien que des contraintes spécifiques en termes de capacité puissent exister en général en ce qui concerne le contrôle et le suivi, les contraintes spécifiques du Cambodge découlant de son niveau de développement ne permettent pas de justifier l’absence de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence aux instruments internationaux pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Although specific capacity constraints may exist in general with respect to control and monitoring, the specific constraints of Cambodia derived from its level of development cannot justify an absence of specific provisions in the national legal framework referring to international instruments to combat, deter and eliminate IUU fishing activities.

Dans l'attente de l'adoption d'une réglementation communautaire spécifique de ce type, et sans préjudice des dispositions du traité, les règles nationales concernant les nutriments ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique utilisés comme ingrédients dans les compléments alimentaires et ne faisant pas l'objet d'une réglementation communautaire spécifique peuvent être appliquées.
Until such specific Community rules are adopted and without prejudice to the provisions of the Treaty, national rules concerning nutrients or other substances with nutritional or physiological effect used as ingredients of food supplements, for which no Community specific rules have been adopted, may be applicable.