Traduction de «dispositions facultatives en vue de la retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions facultatives en vue de la retraite
voluntary pension arrangement

faculté d'exercer des retraits à vue jusqu'à un plafond maximum
permitting withdrawals on demand up to some upper limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe déjà des outils d'investissement privés en vue de la retraite. Par conséquent, peut-on m'expliquer pourquoi on estime que la mise en place d'un autre programme risqué à participation facultative permettra d'améliorer les choses?
There are already private pension investment vehicles out there, so can somebody explain to me how yet another voluntary risky program is an improvement?

Une telle disposition est en effet conforme à l'objectif de la politique publique qui consiste à aider les Canadiens à économiser en vue de leur retraite dans le genre d'allégements fiscaux que procurent les véhicules d'épargne dans le cadre de notre système fiscal.
Protecting RRSPs from seizure is consistent with the public policy objective of helping Canadians save for retirement, evidenced by the tax assistance provided to such saving vehicles inherent in our tax system.

En l’absence de dispositions harmonisées, il y a lieu de laisser aux États membres la faculté de maintenir en vigueur ou d’introduire des dispositions de droit national, par exemple des exigences d’information sur le niveau des taux usuraires au stade précontractuel ou d’informations qui peuvent être utiles à des fins d’éducation financière ou en vue du règlement extrajudiciaire des litiges.
Member States should be free to maintain or introduce national law where no harmonised provisions exist, for instance information requirements on the level of usury rates at the pre-contractual stage or information which might be useful for the purposes of financial education or for out-of-court settlements.

Il est évident que nous devons adopter des dispositions spéciales en vue de protéger les sociétés, les travailleurs, les investisseurs et les retraités canadiens dont la stabilité du revenu et des économies de retraite dépend de la protection accordée aux investissements qu'ils ont faits dans les sociétés canadiennes qui font des affaires à l'étranger.
We clearly need provisions to protect Canadian companies, workers, investors and pensioners whose retirement savings and income depend on their investments being protected for Canadian companies doing business abroad.

Sans préjudice de la faculté de chaque État membre de définir sa propre politique en matière de cycle du combustible usé, et comme déjà indiqué, la directive sur les transferts ne porte pas atteinte au droit d'un État membre d'exporter du combustible usé en vue de son retraitement, compte tenu des principes du marché commun nucléaire, en particulier la libre circulation des marchandises au sein de l'UE.
Without prejudice to the right of each Member State to define its own spent fuel cycle policy and as already mentioned, the Shipments Directive shall not affect the right of a Member State to export spent fuel for reprocessing, taking into account the principles of the nuclear common market, in particular the free movement of goods within the EU.

aux dispositions facultatives des régimes professionnels de sécurité sociale qui sont offertes individuellement aux participants en vue de leur garantir:
optional provisions of occupational social security schemes offered to participants individually to guarantee them:

Sans préjudice de l'article 2, l'État membre qui délivre un permis fait diligence en vue de s'assurer que l'intéressé remplit les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article et applique ses dispositions nationales en matière d'annulation ou de retrait du droit de conduire s'il est établi qu'un permis a été délivré sans que ces conditions aient été respectées.
Without prejudice to Article 2, a Member State issuing a licence shall apply due diligence to ensure that a person fulfils the requirements set out in paragraph 1 of this Article and shall apply its national provisions on the cancellation or withdrawal of the right to drive if it is established that a licence has been issued without the requirements having been met.

5. Dans le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent soumettre les institutions établies sur leur territoire à des règles plus détaillées, y compris des règles quantitatives si elles sont justifiées du point de vue prudentiel, pour refléter l'éventail complet des régimes de retraite gérés par ces institutions.
5. In accordance with the provisions of paragraphs 1 to 4, Member States may, for the institutions located in their territories, lay down more detailed rules, including quantitative rules, provided they are prudentially justified, to reflect the total range of pension schemes operated by these institutions.

En fait, bien peu de Canadiens économisent en vue de leur retraite lorsqu'ils ont atteint 70 ans (1100) Une deuxième question, étroitement liée à la première, c'est que la mesure proposée limitera l'utilisation des REER pour la planification des successions, c'est-à-dire la disposition des biens et de l'argent d'une personne après sa mort.
The simple fact is that very few Canadians are saving for future retirement when they are in their seventies (1100) A second and closely related consideration is that the proposed measure will limit the use of RRSPs for estate planning purposes, that is, what will happen to a person's cash and assets after they are no longer with us.

Bien entendu, on a laissé le champ libre à ceux qui ont pris privément des dispositions en vue de leur retraite, et pour que des personnes puissent ajouter à ce qu'ils reçoivent du programme public en puisant dans leurs économies et leurs régimes de pensions.
Certainly there has been room left for private retirement savings arrangements, and so that individuals could supplement what they get from the public program through their savings and pension plans.