Traduction de «dispositions existantes notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres ont transposé la directive ESE au moyen d'une législation nationale spécifique, tandis que d'autres ont intégré ses exigences dans les dispositions existantes, notamment celles transposant la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement («directive EIE») Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont modifié leur législation nationale pour transposer la directive ESE afin d'assurer la conformité de leurs dispositions nationales à la directive et de résoudre les cas d'application incorrecte.
Some Member States transposed the SEAD through specific national legislation, while others have integrated its requirements into existing provisions, including those transposing the Environmental Impact Assessment Directive (‘EIA Directive’). Since 2007, more than half of Member States have amended their national legislation transposing the SEAD to ensure their national provisions comply with the Directive and to resolve cases of incorrect application.

Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.
For reasons of legal certainty, it is also appropriate to clarify the existing provisions on the confidentiality requests, in particular that the elements requested in the announcement cannot be claimed confidential.

Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence, en sa qualité d'organisme de l'Union telle qu'elle est définie à l'article 15 et conformément à l'article 19 du présent règlement, rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 , en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres.
While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency, as a body of the Union as defined in Article 15 and in accordance with Article 19 of this Regulation, shall facilitate and render more effective the application of existing and future Union measures relating to the management of external borders, in particular the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 . It shall do so by ensuring the coordination of the actions of the Member States in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and of surveillance of the external borders of the Member States.

Ces deux dispositions ont été inspirées par des dispositions existantes, notamment à l'article 810 qui prévoit que le tribunal a le pouvoir d'ordonner un engagement assorti de conditions lorsqu'on craint des lésions personnelles ou des dommages à la propriété.
These two provisions were inspired by existing provisions such as the recognizance with conditions power under section 810, where personal injury or damage is feared.

L'UE reconnaît, en outre, que les OMD ne peuvent être atteints si des progrès ne sont pas accomplis en ce qui concerne la réalisation de l'objectif du Caire relatif à l'accès universel à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction; la nécessité de progresser sur les questions de viabilité écologique telles que les changements climatiques et la biodiversité, et l'établissement d'un cadre institutionnel plus cohérent pour la gouvernance internationale dans le domaine de l'environnement, fondé sur les institutions existantes, notamment en lançant un processus devant mener à la création d'une organisation des Nations unies pour l'environnement; la création de la Commission de consolidation de la paix; la fermeté du discours sur le terrorisme (prélude d'une définition du terrorisme et de la conclusion de la Convention générale), le désarmement, la non-prolifération et le renforcement de l'État de droit; la responsabilité de protéger; la consolidation des mécanismes de l'ONU en matière de droits de l'homme, notamment en créant un Conseil des droits de l'homme afin de donner réellement plus d'importance à la Commission des droits de l'homme, et le renforcement du rôle du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des moyens mis à sa disposition; le renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les activités entreprises par l'ONU; le renforcement des nouveaux moyens mis en œuvre par les Nations unies pour réagir rapidement en cas de catastrophe humanitaire;
The EU further recognises that the MDGs cannot be attained without progress in achieving the Cairo goal of universal sexual and reproductive health and rights; the need to make progress on environmental sustainability issues such as climate change and biodiversity, and a more coherent institutional framework of international environmental governance built on existing institutions including through launching a process leading to the creation of United Nations Environment Organisation; the creation of the Peacebuilding Commission; strong language on terrorism (leading to a definition of terrorism and conclusion of the Comprehensive Convention), disarmament, non-proliferation, and strengthening the rule of law; the responsibility to protect; strengthening the UN's human rights machinery including the establishment of a Human Rights Council in order to truly elevate the Commission on Human Rights and reinforcing the role and resources of the Office of the High Commissioner for Human Rights; strengthening gender equality in all UN activities; strengthening the new UN capacity building for rapid action in the face of humanitarian disasters;

2. Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence, en sa qualité d'organisme de l'Union telle qu'elle est définie à l'article 15 et conformément à l'article 19 du présent règlement, rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 , en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres.
2. While considering that the responsibility for the control and surveillance of external borders lies with the Member States, the Agency, as a body of the Union as defined in Article 15 and in accordance with Article 19 of this Regulation, shall facilitate and render more effective the application of existing and future Union measures relating to the management of external borders, in particular the Schengen Borders Code established by Regulation (EC) No 562/2006 . It shall do so by ensuring the coordination of the actions of the Member States in the implementation of those measures, thereby contributing to an efficient, high and uniform level of control on persons and of surveillance of the external borders of the Member States.

La Commission préconise donc un véritable plan d'action dont elle commence par rappeler les fondements : meilleure connaissance du phénomène ; respect strict des engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme, et spécialement de protection internationale (un équilibre devant être trouvé, notamment, entre maîtrise du territoire et sauvegarde de l'accès au droit d'asile) ; coopération avec les pays d'origine et de transit ; renforcement des mesures préventives, meilleure mise en oeuvre des dispositions existantes, en particulier celles qui relèvent de l'acquis de Schengen ; renforcement de l'appareil des sanctions à l'égard des activités criminelles, à la suite, notamment, des premiers textes déjà adoptés en ce qui concerne la responsabilité des "passeurs".
The Commission has therefore drawn up a real action plan, starting from the bottom: a better understanding of the phenomenon; strict compliance with national and international commitments regarding human rights, particularly international protection (a balance needs to be found between control of the territory and safeguarding access to the right of asylum); cooperation with the countries of origin and transit; improving preventive measures and implementation of existing provisions, especially those deriving from the Schengen agreement; increasing the range of penalties for criminal activities, particularly in the wake of initial texts already adopted regarding the responsibility of "smugglers".

-l'adaptation des possibilités de pêche au niveau d'exploitation durable des stocks ; -l'application des dispositions existantes ou futures des accords de pêche prévoyant, en cas de réduction des possibilités de pêche offertes aux propriétaires de navires communautaires ou de sous-utilisation manifeste desdites possibilités par ces derniers, qu'on envisage un ajustement correspondant de la compensation financière ; -les arrangements futurs et existants permettant le transfert de possibilités de pêche d'un Etat membre à un autre en cas de sous-utilisation, sans préjudice du principe de la stabilité relative ; -les moyens institutionnels permettant de réaliser la souplesse recherchée, notamment le rôle des commissions mixtes à cet égard ; ii) d'étudier, dans le cadre de l'engagement pris par la Communauté en faveur d'une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques dans les océans du monde entier, les moyens d'améliorer la surveillance des opérations menées par les flottes communautaires dans les eaux de pays tiers, et les mesures d'inspection que cela comporte sans préjudice des droits souverains de ces pays, pour assurer le respect par les opérateurs communautaires des obligations existantes, en particulier en ce qui concerne la déclaration des prises ; iii) de s'efforcer, en coopération avec les Etats membres et les pays tiers concernés, de développer la recherche scientifique dans le but d'améliorer et de compléter les données relatives à l'état des stocks dans les eaux du pays tiers.
–the adjustment of fishing opportunities to the level of sustainable exploitation of the stocks; –the application of existing or future provisions in fisheries agreements stipulating that in the event of fishing opportunities available to Community shipowners being reduced, or in the event of a manifest under-utilization of these opportunities by Community shipowners, a corresponding adjustment in the financial compensation will be considered; –future and existing arrangements allowing for fishing possibilities to be transferred from one Member State to another Member State in case of under-utilization, without prejudice to the principle of relative stability; –the institutional means by which the flexibility sought can be achieved, in particular the role of the Joint Committees in that connection; (ii) to consider, against the background of the Community's commitment towards responsible and sustainable exploitation of fishery resources throughout the oceans of the world, how to improve the monitoring and inspection of the activities of the Community's fleets operating in the waters of third countries, without prejudice to the sovereign rights of those countries, to ensure compliance by Community operators with existing obligations, in particular as regards the declaration of catches; (iii) to endeavour, in cooperation with Member States and the third countries concerned, to develop scientific research with a view to improving and supplementing data on the state of stocks in third-country waters.

Les dispositions existantes ou futures du droit communautaire sont prioritaires sur les dispositions de la convention, notamment pour le règlement de conflits de lois en matière contractuelle pour des matières particulières.
Present or future provisions of Community law will take precedence over the terms of the Convention, in particular as regards the choice of law relating to contractual obligations concerning particular matters.

Cela vaut notamment : - pour la durée du "congé de maternité" (14 semaines ou plus et le montant de la rémunération/allocation (100 % ou au moins 80%) pendant celui-ci, certains Etats membres accordant - moins de 14 semaines ou/et - moins de 100% (respectivement moins de 80%); - 4 - - pour les conditions d'éligibilité à ce congé, certains Etats membres liant celle-ci à l'exercice d'une activité professionnelle pendant une certaine durée préalablement au début de la grossesse; - pour le repos obligatoire rémunéré de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, qui en tant que tel n'existe pratiquement pas dans les Etats membres; - pour les examens prénataux sans perte de rémunération, alors que dans plusieurs Etats membres cette dernière n'est pas assurée; - pour le maintien des droits de travail et la garantie contre le licenciement, certains Etats membres exigeant au préalable une certaine ancienneté auprès du même employeur, voire conditionnant ces mesures une taille minimum de l'entreprise; - pour l'aménagement des conditions et du temps de travail, ainsi que pour le travail de nuit dans la mesure où la propositon de la Commission prévoit un certain nombre de dispositions, parfois alternatives, assorties du maintien des droits liés au travail et de la rémunération allant au-delà des dispositions existantes en la matière dans plusieurs Etats membres. - pour la protection face aux agents et procédés, y compris des femmes allaitantes, le texte proposé par la Commission allant au-delà des "listes" existant dans certains Etats membres.
This applies, among other things, to: - the duration of maternity leave (14 weeks or more) and the amount of remuneration or social security benefit paid during such leave (100% or at least 80%), in that some Member States grant - less than 14 weeks and/or - less than 100% (or 80%); - 4 - - conditions of eligibility for leave, in that some Member States require the women involved to have carried on an occupation for a certain period prior to the beginning of pregnancy; - the obligatory two-week rest period before the presumed date of delivery, an entitlement which to all intents and purposes does not exist as such in the Member States; - prenatal examinations without loss of remuneration, an entitlement not granted in some Member States; - the maintenance of work-related rights and the safeguards against dismissal, in that in some Member States these are subject to seniority of a stipulated length with the same employer or the requirement that the undertaking concerned be of a certain minimum size; - the adjustment of working conditions and working hours, and night- time working, in that the Commission proposal lays down certain provisions, sometimes allowing for alternatives, linked to the maintenance of work-related rights and remuneration, which go beyond the existing provisions in this area in several Member States; - protection against agents and processes, for women who have recently given birth as well as pregnant women, as the Commission's proposal goes beyond the "lists" which exist in some Member States.