Traduction de «dispositions existantes cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

En avril 2001, le gouvernement a présenté au Parlement national une proposition de révision de la loi sur l'égalité des sexes, qui prévoit de renforcer la disposition existante obligeant les pouvoirs publics à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie sociale, en incluant cette question dans le budget annuel.
The Government presented in April 2001 to its national Parliament a proposal for revising the Gender Equality Act, which includes strengthening of the existing provision obliging all public authorities to promote gender equality in all social walks of life, by inclusion in the annual budget.

Sur la base de cette révision, la Commission a conclu que les dispositions existantes demeuraient dans l'ensemble adaptées aux besoins et qu'aucun changement majeur concernant la structure de base et les dispositions principales n'était nécessaire.
On the basis of this review the Commission concluded that overall the existing provisions are fit for purpose and that no major changes regarding the basic structure and the main provisions are required.

(9) Cette surveillance à caractère progressif complétera les dispositions existantes du pacte de stabilité et de croissance et renforcera la surveillance de la discipline budgétaire dans les États membres dont la monnaie est l'euro.
(9) This gradually strengthened surveillance will further complement the existing provisions of the Stability and Growth Pact and strengthen the surveillance of budgetary discipline in Member States whose currency is the euro.

3. Les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité, continuer à appliquer les dispositions nationales existantes relatives aux quantités maximales et minimales de vitamines et de minéraux énumérés à l'annexe I qui sont ajoutés aux denrées alimentaires et aux conditions applicables à cette adjonction, jusqu'à l'adoption de mesures communautaires correspondantes conformément à l'article 6 ou en vertu d'autres dispositions communautaires spécifiques.
3. Member States may, in compliance with the rules of the Treaty, continue to apply existing national provisions on maximum and minimum amounts of vitamins and minerals listed in Annex I added to foods and on the conditions applicable to this addition until the adoption of corresponding Community measures in accordance with Article 6 or under other specific Community provisions.

Le fait qu'il s'agit pour l'essentiel de mesures d'exécution, voire d'adaptation technique de dispositions existantes et partant, d'une accélération du processus législatif dans certains domaines et que cette accélération est en principe souhaitée est souvent méconnu.
The fact that it is essentially concerned with implementing measures or technical adjustments to existing provisions, and as such amounts to an, in principle, desirable acceleration of the legislative process in certain areas, often goes unrecognised.

24. estime que l'existence de registres nationaux des implants mammaires est essentielle pour la traçabilité, tant pour les fabricants que pour les patientes (en cas de défaut des implants notamment, il est capital que ceux-ci puissent être retracés auprès des patientes concernées après l'intervention); observe que, dans cette démarche, compte doit être tenu des dispositions existantes en matière de protection de la vie privée par rapport au traitement de données personnelles et que l'accès aux registres doit être restreint et leur contenu faire l'objet d'un traitement confidentiel;
24. Considers that national breast-implant registers are an essential means of enabling both producers and patients to be traced (in the event of defective implants being identified they will, in particular, be essential in tracing the patients concerned after the operation); points out that every effort will have to be made in that connection to ensure compliance with existing provisions on protecting personal privacy in the processing of personal data, and that access to the registers will have to be restricted and their contents treated as confidential;

22. estime que l'existence de registres nationaux des implants mammaires est essentielle pour la traçabilité, tant pour les fabricants que pour les patients(es) (en cas de défaut des implants notamment, il est capital que ceux‑ci puissent être retracés auprès des patientes concernées après l'intervention); observe que, dans cette démarche, compte doit être tenu des dispositions existantes en matière de protection de la vie privée par rapport au traitement de données personnelles et que l'accès aux registres doit être restreint et leur contenu faire l'objet d'un traitement confidentiel;
22. Considers that national breast-implant registers are essential as a means of enabling both producers and patients to be traced (in the event of implants being identified as defective it will, in particular, be essential for them to be traceable to the patients concerned after the operation); points out that every effort will have to be made in that connection to ensure compliance with existing provisions on protecting personal privacy in the processing of personal data, and that access to the registers will have to be restricted and their contents treated as confidential;

Une nouvelle formulation est proposée en maintenant à l’identique les dispositions existantes, cette modification est donc sans incidence sur la qualité du produit.
A new wording has been suggested which does not alter the existing provisions, so the amendment therefore has no impact on the quality of the product.