Traduction de «dispositions existant aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce mécanisme pourrait s'inspirer de dispositions existant aujourd'hui dans le Traité, par exemple de la formule de rapports nationaux annuels sur la mise en oeuvre des lignes directrices utilisée dans les domaines des politiques économiques et de l'emploi.
This means could be based on existing provisions of the Treaty, for example the system of annual national reports on the implementation of guidelines used in the fields of economic and employment policies.

Contrairement à la situation d’il y a quelques années, il existe aujourd’hui un volume élevé de liquidités en Europe, ce qui signifie que les investisseurs privés ont à leur disposition des liquidités qu’ils peuvent mobiliser pour financer des investissements.
By contrast to some years ago, today there is a high level of liquidity in Europe, meaning that private investors have available liquidity which they can mobilise for investments.

Il existe aujourd'hui plus de quarante actes législatifs de l'Union relatifs à la santé animale qui contiennent des dispositions concernant les maladies animales.
There are currently over 40 Union legislative acts on animal health which include provisions on animal diseases.

Nous compterons aussi sur les provinces pour adopter des dispositions législatives au moins aussi rigoureuses que celles du projet de loi à l'étude. Malheureusement, les dispositions législatives provinciales qui existent aujourd'hui sont plus faibles que ce que propose le projet de loi C-6.
We will expect provinces to establish legislation that is at least as strong as this but, unfortunately, we are currently seeing provincial legislation that is weaker than what Bill C-6 proposes.

C'est le cas du projet de loi C-31 tel qu'il existe aujourd'hui. Nous proposons donc l'adoption d'une loi spéciale permettant au directeur général des élections d'engager des travailleurs occasionnels en période de campagne électorale en même temps que l'élimination de toute disposition qui donnerait à la Commission de la fonction publique le pouvoir d'accroître le recours au travail occasionnel par voie de règlement.
Accordingly, we propose special legislation be passed allowing Elections Canada to hire casuals to work during election campaigns, but eliminating any provisions which refer to the PSC's new power to increase the use of casuals through regulation.

(8) Au niveau de l'Union, il existe aujourd'hui plus de quarante directives et règlements relatifs à la santé animale qui contiennent des dispositions concernant les maladies animales.
(8) At Union level, there are currently over 40 animal health directives and regulations which include provisions on animal diseases.

La proposition présentée aujourd'hui vient compléter les dispositions en vigueur en s'attaquant aux asymétries existant avec des pays tiers et fait suite à une demande formulée par les États membres eux-mêmes.
Today's proposal completes the picture by tackling mismatches with non-EU countries and is being made at the request of the Member States themselves.

S’appuyant sur une disposition spécifique du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [article 107, paragraphe 3, point b)], cette communication horizontale élargira considérablement le champ d’application des règles actuelles en matière d’aides d’État et apportera de la clarté pour les projets menés dans des domaines où il n'existe aujourd'hui pas de lignes directrices, ce qui permettra à la Commission d’évaluer plus facilement les grands projets transnationaux.
Building on a specific provision of the Treaty on the Functioning of the EU (Article 107(3)(b)), this horizontal communication will significantly enlarge the scope of application of the current state aid rules, as well as provide clarity for projects in fields where there is no guidance today, allowing for an easier assessment of large transnational projects by the Commission.

Aujourd'hui, les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle proposées par la Commission en 2013 ont permis de lever le dernier obstacle existant.
Today, the new rules on legal aid proposed by the Commission in 2013 cleared the final hurdle.

Dans certaines ententes, on retrouve des dispositions qui prévoient des modifications, ou encore qu'on accepte ou intègre les dispositions négociées supérieures à celles qui existent aujourd'hui.
Some claims have clauses in them to make amendments, to accept or take on things that are negotiated that are better than what they have today.