Traduction de «dispositions existaient avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions avant établissement
pre-establishment provisions

État supplémentaire des dispositions d'immobilisations acquises avant 1972
Supplementary Schedule for Dispositions of Capital Property Acquired Before 1972

Examen des dossiers avant leur disposition
Review of Files Prior to Disposal

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes ces dispositions existaient avant la mise en place des modifications au Code criminel du Canada en 2004.
All of those provisions existed before the Criminal Code of Canada amendment was put in place in 2004.

Il existe néanmoins certainement des exemples de redressements qui ont été accordés sous le régime des dispositions relatives à l'abus de position dominante telles qu'elles existaient avant que la loi soit modifiée.
But certainly there are examples of remedies having been granted under the abuse of dominance provisions as they existed prior to the amendment of that act.

Des dispositions semblables existaient avant 2002 dans le règlement IFOP.
Similar provisions existed before 2002 in the FIFG regulation.

Bien entendu, les droits inhérents ne sont ni octroyés ni délégués par une telle disposition, puisqu'ils existaient avant le contact avec les Européens et ne sont pas fondés sur une loi.
Of course, inherent rights are neither granted nor delegated by such a provision, since these rights existed prior to European contact and are not based on legislation.

Il n’est pas question de retirer des pouvoirs aux États, mais nous parlons plutôt de possibilités qui n’existaient pas avant et qui, grâce à cette Agence, seront à notre disposition au niveau européen pour que nous puissions œuvrer en faveur de mers plus sûres et plus propres.
It is not a question of taking powers away from the States, but rather we are talking about possibilities which did not exist before and which, by means of this Agency, at European level, will be available to us so that we can fight for safer and cleaner seas.

Des dispositions nationales existaient déjà avant l’adoption de la directive.
Before the Directive, there were already national provisions.

Des dispositions spéciales ont été prévues en vertu desquelles les Etats membres peuvent continuer à autoriser les entreprises qui existaient avant l'application de la directive et dont les fonds sont inférieurs aux niveaux minima, pour autant que ces fonds ne subissent pas une nouvelle diminution après la notification de la directive et que la société maintienne un niveau de base des fonds propres correspondant à son chiffre d'affaires.
Special provisions are included whereby member states can continue to authorise firms which were in existence before the directive was implemented whose funds are below the minimum levels, as long as - 3 - those funds do not decline further after the directive has been notified, and a base level of capital related to turnover is maintained.

Toutefois, l’article 13 du projet de loi est une disposition transitoire, qui précise que, dans le cas où des élections auraient été tenues pendant une période de mise en commun au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur, les frais de l’élection des administrateurs seraient prélevés conformément aux dispositions de la LCCB, telles qu’elles existaient avant l’entrée en vigueur de cette partie du projet de loi.
However, clause 13 is a transitional provision, which clarifies that if an election has been held during the pool period in which this Part comes into force, the costs of an election of directors shall be deducted in accordance with the provisions of the Act as they existed before the coming into force of this Part.