Vertaling van "dispositions exceptionnelles puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription exceptionnelle (1) | disposition d'exception (2)
exception | exception provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Kane : Mon point est qu'il ne s'agit pas là d'une disposition exceptionnelle, puisqu'il y en a des semblables dans d'autres parties du Code criminel.
Ms. Kane: My point is that it is not a unique provision. We have similar provisions in other parts of the Criminal Code.

Si nous ne l'accélérons pas de façon très nette, ou même si nous faisons face à un cas exceptionnel qui excède cette limite de deux ans, comme cela se passe actuellement, alors soudainement il y aura des personnes qui se trouveront dans des cas non prévus et aboutiront dans cette impasse, où ce n'est pas la responsabilité du transporteur de les faire partir, puisque la disposition de temporarisation les libère de cette responsabilité.
If we don't speed up the process significantly, or even if we have the odd exception that falls beyond the two-year limit, as currently happens, then all of a sudden we have these people who may slip through the cracks and wind up in this limbo, whereby it's not the responsibility of the shipper to remove them because the sunset clause has removed their responsibility.

Le recours au Fonds de solidarité pour ces catastrophes n'est possible que sur la base de dispositions exceptionnelles, puisque dans aucun des deux cas les dommages subis n'atteignent le seuil réglementaire de 3 milliards d'euros.
Mobilising the Solidarity Fund for these two disasters is only possible on the basis of exceptional provisions as in neither case damages reached the regulatory threshold of € 3 billion.

Cette mise à disposition pose des problèmes en termes de transparence et de contrôle parlementaire (en dernière instance peut-être dans le cadre de la décharge) et, si elle est planifiée, l'utilisation de ces sommes engendre des incertitudes pour les agences, puisqu'il devrait s'agir d'un moyen "exceptionnel".
This raises issues about transparency and parliamentary control (ultimately perhaps in the context of discharge) and, if programmed, their use creates uncertainty for the agencies as this should be a "one-off" device.

L'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue comble ce fossé puisqu'elle sera à disposition pour 2007 jusqu'à 2009 et qu'elle aura un impact immédiat sur la balance des paiements du Liban.
The planned exceptional macro-financial assistance fills this gap, being available for 2007 to 2009 and having an immediate impact on Lebanon's balance of payments.

L'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue comble ce fossé puisqu'elle sera à disposition pour 2007-2009 et qu'elle aura un impact immédiat sur la balance des paiements du Liban.
The planned exceptional macro-financial assistance fills this gap, being available for 2007-2009 and having an immediate impact on Lebanon's balance of payments.

Puisque les commissions l'ont fait de toute façon, il serait souhaitable que le Parlement fixe une marge qui corresponde davantage à la situation que celle des plus ou moins 25 p. 100. Une marge de 15 p. 100 serait nettement suffisante, à mon avis, et on pourrait adopter des dispositions d'application exceptionnelles à l'intention des grandes circonscriptions du nord pour qui ces dispositions peuvent être nécessaires.
I think it would be advisable, since the commissions have done it anyway, for Parliament to change the plus or minus 25% to something closer to what the situation is in fact. Certainly plus or minus 15% would be plenty, I would think, and then you'd have your exceptional circumstances clause for those large northern ridings that require it.