Traduction de «dispositions exactes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours
Act/Act convention | Actual/Actual

système nombre exact de jours/nombre exact de jours
Actual/Actual

valeur de base exacte | valeur exacte hors taxes affectées aux produits
true basic value

C'EST EXACT [ c'est exact ]
THAT IS CORRECT [ that is correct ]

Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact [ Loi concernant l'apposition d'une marque de commerce nationale sur les marchandises et leur désignation exacte ]
National Trade Mark and True Labelling Act [ An Act respecting the application of a national trade mark to commodities and respecting the true description of commodities ]

Loi réformiste sur la prévention des exactions [ Loi interdisant les exactions pendant les périodes de crises ]
Reform's Anti-Profiteering Act [ An Act to prohibit profiteering during emergencies ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant qu’un aéronef ne circule à la surface pour le décollage, la tour de contrôle d’un aérodrome fournit l’heure exacte au pilote, à moins que des dispositions n’aient été prises pour que le pilote l’obtienne d’autres sources.
Aerodrome control towers shall, prior to an aircraft taxiing for take-off, provide the pilot with the correct time, unless arrangements have been made for the pilot to obtain it from other sources.

Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).
The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).

M. Konrad von Finckenstein: La Loi sur la concurrence, comme vous le savez, soustrait les conventions collectives de son champ d'application, si bien que vous ne trouveriez pas l'exacte.Ray, pouvez-vous lire la disposition exacte?
Mr. Konrad von Finckenstein: The Competition Act, as you know, exempts labour collective agreements from the scope of the act, so you wouldn't find the exact.Ray, can you read it out, the exact provision?

Je ne sais pas quelle disposition exacte s'applique ni l'ampleur des coûts d'installation demandés dans ce cas particulier, si bien que je ne peux rien vous dire à propos des 18 000 $, mais en règle générale, si l'abonné n'est pas dans une région où il existe déjà une ligne téléphonique, il devrait assumer une partie des coûts s'il s'agit d'une région particulièrement éloignée ou d'une région rurale.
I don't know what the particular provision is and the tariff of that company who would handle those particular construction charges, so I can't really comment on the $18,000, but typically if you're not in an area where there is already a line, the subscriber is expected to pay in many cases some of the cost if it's a particularly remote or rural area.

Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014.
In order to simplify and to align the provisions, and to strike a balance between the administrative burden on Member States and the common interest in the provision of accurate data for the purpose of analysis in the Union's fight against fraud, it is necessary to apply the same reporting threshold and the same derogations for the reporting of irregularities under Regulations (EU) No 1306/2013 and (EU) No 514/2014.

les dispositions exactes concernant le financement de l'équipement technique;
the exact provisions concerning the financing of technical equipment;

Je devrai jeter un coup d'oeil sur les dispositions exactes, mais je suis pas mal certaine qu'il existe des dispositions qui les empêchent de rester à titre d'employés contractuels.
I'd have to look at the exact provisions, but I'm fairly sure there are provisions against them staying on as contract employees.

(Le document est déposé) Question n 42 Mme Irene Mathyssen: Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables: a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement?
(Return tabled) Question No. 42 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the government's agreements with the provinces for funding for affordable housing: (a) what are the exact parameters of the agreements with each province specifically; (b) what restrictions, if any, will be placed on the money spent; (c) how is affordable housing defined; (d) can money be used to upgrade current housing stock or is it strictly for new housing; and (e) will the government maintain previous multi-year housing agreements?

Si cette case est cochée, veuillez indiquer les dispositions exactes de l'instrument adopté sur la base du traité CE ou du traité UE auxquelles l'infraction se rapporte:
If this box is ticked, indicate the exact provisions of the instrument adopted on the basis of the EC Treaty or the EU Treaty that the offence relates to: