Vertaling van "dispositions et advenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

advenant le | cas advenant que/le
in the event that | should

en cas de [ dans le cas où | au cas où | dans le cas de | advenant que ]
in the event of [ in the case of | in the event that | should ]

advenant une situation critique
under emergency conditions

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si certains s'inquiètent davantage de l'utilisation potentiellement abusive de ces dispositions qu'ils ne se préoccupent de sauver des vies humaines d'une menace très réelle et imminente, ils devraient songer à ce qui suit: en aidant les autorités à empêcher un incident terroriste d'envergure, ces dispositions assez modestes auront protégé notre système de justice, qui, advenant une attaque, serait inévitablement soumis à une pression accrue afin d'adopter des mesures encore plus strictes et controversées pour protéger les Canadiens d'autres attaques.
If for some the concern regarding potential future abuse of these tools supersedes the concern for saving real lives from a very real and immediate threat, they should consider the following: by assisting authorities in interdicting a major terrorist incident, these rather modest provisions will have protected our justice system from the inevitability of coming under even greater pressure, in the aftermath of an attack, to enact measures even more stringent and controversial to protect Canadians from other attacks.

L'autre aspect est l'obligation qui nous est faite de respecter la Loi sur les langues officielles et la Charte. Cette obligation ne découle pas de l'article 3, mais d'autres dispositions et advenant que nous devions émettre un arrêté d'urgence, vous pouvez être absolument sûr qu'il serait bilingue.
The other side is that the necessity for us to comply with the Official Languages Act and with the charter does not come from section 3, it comes from other requirements, and if we were to issue an interim order, you can be absolutely positive that it would be bilingual.

Par exemple, un tel texte législatif relatif doit prévoir la procédure d’appel applicable aux évaluations (al. 5(4)a)) et une disposition qui, advenant que soit nécessaire la prise en charge de la gestion des recettes locales de la collectivité des Premières nations, autorisera le Conseil de gestion financière des Premières nations à agir à titre de mandataire de la Première nation pour remplir les attributions et les obligations du conseil de la Première nation prévues à ce texte législatif, au projet de loi et aux règlements (par. 5(5)).
For example, a property taxation law must include an assessment appeal procedure (clause 5(4)(a)) and a provision that, in the event that third-party management of the First Nation community’s local revenues is required, would allow the FMB to act as agent for the community in order to fulfill powers and obligations of the council under the property taxation law, Bill C‑20, and any regulations made under the bill (clause 5(5)).

La disposition de coordination du projet de loi C-6 porte que, advenant le dépôt d’un projet de loi conforme au projet de loi C-55 et portant le même titre, les dispositions relatives à l’identification qui sont conformes au projet de loi C-31 et les dispositions relatives à l’identification visuelle que contient le projet de loi C-6 s’appliqueront au scrutin le dernier jour d’un vote par anticipation.
The coordinating amendment in Bill C-6 states that if a bill is introduced that is in the same form as Bill C-55 and with the same title, both the identification provisions consistent with Bill C-31 and the visual identification provisions found in C-6 shall apply to voting on the last day of an advance poll.

La disposition vise à donner au Canada, aux Nishgas et à la Colombie-Britannique la certitude que, advenant qu'un tribunal juge qu'une disposition est non exécutoire, le reste du traité sera maintenu.
It's to provide Canada, the Nisga'a, and British Columbia with certainty that if a clause is found by a court to be unenforceable, the rest of the treaty stands.