Traduction de «dispositions environnementales étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition environnementale
environmental provision

Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]
Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les groupes qui ont examiné la situation — y compris l'expert-conseil indépendant qui a été chargé par le gouvernement d'examiner la question des évaluations environnementales partout dans le Nord — ont reconnu que ces plans étaient nécessaires pour que les dispositions législatives soient efficaces.
Every group that has looked at it, including the government's own independent consultant who looked at environmental assessment throughout the north, recognized that these land use plans had to be put in place in order for the legislation to work properly.

Premièrement, certains étaient d'avis que le projet de loi C-16 allait à l'encontre d'obligations internationales du Canada découlant de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, surtout en ce qui concerne les dispositions prévoyant l'emprisonnement de marins condamnés pour différentes infractions environnementales.
First, we heard concerns that Bill C-16 may contravene certain of Canada's international obligations under the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, and the United Nations Convention on the Law of the Sea, particularly with respect to provisions that contemplate imprisonment of mariners convicted of various environmental offences.

Les dispositions environnementales étaient très strictes à cette époque.
Environmental provisions were strong at the time.

D. considérant que la réglementation environnementale en vigueur dans les pays du Nord a mis en place un système dans le cadre duquel il n’est plus possible juridiquement de procéder au déversement de déchets dangereux; que des inspections menées en octobre 2005 par l’agence britannique de l’environnement ont néanmoins montré que 75 pour cent des transferts de déchets n’étaient pas conformes aux dispositions en vigueur et qu’une inspection similaire menée en France en juin 2005 a permis de constater qu'aucune des cargaisons inspectées n'était conforme à la réglementation,
D. whereas environmental regulations in the northern hemisphere have led to a system where it is no longer legally possible to dump hazardous waste; whereas, however, inspections in October 2005 by the British Environment Agency showed that 75 percent of waste shipments did not comply with the established rules, and a similar inspection in France in June 2005 found that none of the inspected cargoes complied with the rules,

Étant donné que le ministre de l'Environnement est à la Chambre aujourd'hui, je lui rappellerai que dans cette lettre du 28 février 1992, le Québec avait indiqué que le projet de loi sur le processus fédéral d'évaluation environnementale qui avait été déposé engendrait déjà beaucoup d'insécurité chez les intervenants qui allaient devoir supporter les nombreux chevauchements, que les dispositions du projet de loi étaient loin d'être adéquates pour éliminer toute possibilité de chevauchement et elles devraient permettre une ouverture à des accords concrets sur les modalités d'application de leurs procédures respectives.
Since the Minister of the Environment is in the House today, I would remind him that in this letter dated February 28, 1992, Quebec indicated that the bill that had been introduced on the federal environmental assessment process was already creating a great deal of insecurity among stakeholders who would have to contend with a great deal of duplication. The letter also said that provisions in the bill to eliminate any possibilities of overlap were far from adequate and that these provisions must allow for concrete agreements to be reached on the terms and conditions of the application of their respective procedures.

Si les pouvoirs d'application du paragraphe 35(2) étaient délégués aux provinces, la disposition cesserait d'être la détente pour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
If section 35(2) is delegated to the provinces it could no longer serve as a trigger for the Canadian Environmental Assessment Act.