Traduction de «dispositions en matière de privatisation pourraient nuire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions en matière de privatisation pourraient nuire gravement à la capacité du Canada d'adopter des mesures de privatisation qui pourraient profiter à la population du pays.
The provisions of privatization could mean very serious limitations on the ability of Canada to shape its privatization measures to benefit people in this country.

19. suggère que, pour la préparation de la prochaine période de programmation, les dispositions réglementaires en matière de programmation pourraient être adoptées de façon distincte et avant toute proposition budgétaire, de manière à dissocier les débats au sujet du contenu des programmes et des fonds à prévoir et à disposer de suffisamment de temps pour dûment préparer les différents programmes; rappelle que si les dispositions réglementaires sont très nombreuses, elles ne sont pas forcément garantes d'une certitude inconditionnelle pour les États membres et les régions, et elles peuvent faire l'objet d'interprétations différentes; estime que les dispositions réglementaires peuvent encore être simplifiées;
19. Suggests that, for the preparation of the next programming period, regulatory provisions concerning programming could be introduced separately and in advance of budgetary proposals, thus decoupling debates about content and money and leaving enough time for thorough preparations of programmes; recalls that even though the regulatory provisions are very extensive, this would not provide Member States and regions with complete assurances and may be a source of differing interpretations; notes that there is still room for simplifying regulatory provisions;

Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations, appelée «lettre de mise en demeure». Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à l’égalité de traitement et à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, peut-être en violation des règles de l'Union européenne en matière d'ententes.
The Commission is concerned that the agreements may hinder equal treatment of EU airlines and competition between European airlines and provide the basis for Siberian overflight charges that may be illegal under EU anti-trust rules.

Elle a envoyé à chacun de ces États membres une demande officielle d'informations sous la forme d'une lettre de mise en demeure. Pour la Commission, ces accords pourraient nuire à la concurrence entre les compagnies aériennes européennes et servir de base à des redevances pour le survol de la Sibérie, en violation éventuelle des règles de l'UE en matière d'entente.
The Commission is concerned that the agreements may hinder competition between European airlines and provide the basis for Siberian overflight charges that may be illegal under EU anti-trust rules.

Les explications supplémentaires prévues en matière d'information peuvent nuire considérablement au marché intérieur, d'une part, parce que les États membres pourraient transposer les dispositions de manière divergente et que, d'autre part, les prêteurs auraient des difficultés à les respecter tant dans les opérations transfrontalières que dans le domaine du commerce électronique, ce qui pourrait les dissuader véritablement de proposer des crédits transfrontaliers.
The additional explanations required concerning the information could substantially hamper the internal market, on the one hand because the Member States concerned might transpose the provisions differently and on the other hand because they would be too much for creditors to cope with, particularly in the case of cross-border transactions, but also in the case of electronic transactions, and the rules could well deter creditors from providing cross-border credit.

Si vous demandez si les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts pourraient nuire aux délibérations d'un comité, ce serait seulement dans la mesure où les secrétaires parlementaires ne pourraient peut-être pas participer au débat au comité ou voter dans les cas où ils seraient en conflit.
If you are asking whether proceedings of a committee would be adversely affected by provisions in the Conflict of Interest Act, it's only to the extent that parliamentary secretaries might not be able to participate in the debate or vote at committee where they would be in conflict.

impose et prend les dispositions nécessaires pour que tous les déchets transférés sur le territoire relevant de sa compétence soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE et à toute autre législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination;
require and take the necessary steps to ensure that any waste shipped into its area of jurisdiction is managed without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and in accordance with Article 4 of Directive 75/442/EEC and other Community legislation on waste throughout the period of shipment, including recovery or disposal in the country of destination;

(25) La Commission a manifesté l'intention de prendre des initiatives, en particulier en ce qui concerne la portée de la disposition en matière d'étiquetage et, notamment, la manière dont les informations sur les retombées environnementales, en termes, au minimum, d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d'électricité à partir des différentes sources d'énergie, pourraient être mises à disposition d'une manière transparente, aisément accessible et comparable à travers l'Union européenne ainsi que la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises dans les États membres pour vérifier l'exactitude des informations données par les fournisseurs.
(25) The Commission has indicated its intention to take initiatives especially as regards the scope of the labelling provision and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from electricity production from different energy sources, could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken in the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined.

Ces dispositions pourraient nuire gravement au travail de la CPI.
These provisions could seriously undermine the work of the ICC.