Traduction de «dispositions en matière de dépense lorsque nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l’Union:
This Regulation establishes provisions for the management of expenditure from the general budget of the European Union in the fields covered by Union rules:

Ces règles ne doivent pas faire obstacle à l’application des dispositions spécifiques en matière de dépenses communautaires, en matière pénale ou en matière de pénalités administratives nationales.
Such rules should not hinder the application of specific provisions on Community expenditure, on criminal matters or on national administrative penalties.

4. Lorsque les normes des OEN établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes en question, si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des paragraphes 1 et 2, charger les OEN de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introduits sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.
4. Where ESO standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards in question, where the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or where the labelling provisions are not suitable for attaining the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate ESOs to develop compatibility labelling specifications, or may adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced in the Union market which reach the level of 1 % of the total volume of sales, in the assessment of the Commission, in more than one Member State.

Si le Conseil adopte, dans le domaine de la PESC, une décision entraînant des dépenses, le haut représentant communique immédiatement au Parlement européen, et en tout cas au plus tard dans les cinq jours ouvrables, une estimation des coûts envisagés (fiche financière), notamment des coûts qui concernent le calendrier, le personnel, l'utilisation de locaux et d'autres infrastructures, les équipements de transport, les besoins de formation et les dispositions en matière de sécurité.
If the Council adopts a decision in the field of the CFSP entailing expenditure, the High Representative shall immediately, and in any event no later than five working days thereafter, send the European Parliament an estimate of the costs envisaged (a ‘financial statement’), in particular those costs regarding time-frame, staff employed, use of premises and other infrastructure, transport facilities, training requirements and security arrangements.

Le règlement d'exemption par catégorie s'applique aux accords verticaux contenant des dispositions en matière de DPI lorsque cinq conditions sont remplies:
The Block Exemption Regulation applies to vertical agreements containing IPR provisions where five conditions are fulfilled:

Toutefois, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions en matière d'étiquetage lorsque l'enzyme n'exerce aucune fonction technologique dans le produit final mais n'est présente dans la denrée alimentaire qu'à la suite d'un transfert d'un ou de plusieurs ingrédients de la denrée alimentaire, ou lorsqu'elle est utilisée en tant qu'auxiliaire technologique.
However, provision should be made for a derogation from the provisions on labelling in cases where the enzyme performs no technological function in the final product but is present in the foodstuff only as a result of carry-over from one or more of the ingredients of the foodstuff or where it is used as a processing aid.

Lorsque les dispositions en matière de négociation entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ne diffèrent pas de celles qui s’appliquent à tous les porteurs de parts non nourriciers de l’OPCVM maître et lorsqu’elles figurent dans le prospectus de l’OPCVM maître, il n’y a pas lieu, pour l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier, de reproduire ces dispositions types en matière de négociation; cet accord doit pouvoir se référer aux passages pertinents du prospectus de l’OPCVM maître, afin de permettre aux entreprises de réduire leurs coûts et leurs charges administratives.
Where the dealing arrangements between master UCITS and feeder UCITS do not differ from those applying to all non-feeder unit-holders of the master UCITS and where those arrangements are laid down in the prospectus of the master UCITS, the agreement between master UCITS and feeder UCITS should not have to replicate those standard dealing arrangements, but may cross-refer to the relevant parts of the prospectus of the master UCITS in order to help industry to save costs and reduce the administrative burden.

Le règlement d'exemption par catégorie s'applique aux accords verticaux contenant des dispositions en matière de DPI lorsque cinq conditions sont remplies:
The Block Exemption Regulation applies to vertical agreements containing IPR provisions when five conditions are fulfilled: