Vertaling van "dispositions elle prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...
the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il salue dès lors la déclaration de la Commission qui "confirme qu'elle prendra part activement au processus de programmation des programmes concernés, et qu'elle coopérera pleinement avec les autorités nationales et régionales, prenant toutes les mesures disponibles afin que les programmes puissent être adoptés conformément aux dispositions du règlement portant dispositions communes dans les meilleurs délais après l'adoption du règlement modificatif du Conseil fixant le CFP pour la période 2014-2020, et en tout état de cause, avant la fin de 2015".
He therefore welcomes the statement of the Commission where it declares that it "will be an active partner in the programming process for the concerned programmes, that it will collaborate fully with the national and regional authorities, and will take all available measures with the aim of achieving the adoption of the programmes in line with the provisions of the Common Provisions Regulation as soon as possible after the adoption of the amended Council Regulation laying down the MFF for the years 2014-2020, and in any event before the end of 2015".

En outre, si la Commission reçoit des plaintes de la part d’opérateurs économiques selon lesquelles cette disposition fait l’objet d’abus par les administrations fiscales nationales ou qu’elle aboutit à des résultats injustifiés, elle prendra ses responsabilités en tant que gardienne de la législation communautaire et prendra les mesures adéquates.
Furthermore, if the Commission receives complaints from the economic operators that the provision is being misused by national tax administrations or leads to unwarranted results, it will assume its responsibility as guardian of Community legislation and take appropriate measures.

Au cours des douze prochains mois, la Commission continuera de suivre l’évolution de la situation. Si elle devait arriver à la conclusion que le respect des dispositions du droit communautaire applicables en l’espèce et/ou la coopération entre États membres n’ont pas connu d’amélioration, elle prendra les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation, au besoin en lançant des procédures d’infraction.
Over the coming 12 months the Commission will continue to monitor developments and if the Commission concludes that the respect of the relevant provisions of Community law and/or the co-operation between Member States have not improved, it will take appropriate steps to remedy this situation which could lead to infringement procedures.

Elle confirme qu’elle est prête à continuer à examiner les moyens de développer davantage la coopération politique et économique avec l’Iran, en fonction des dispositions que prendra ce pays pour répondre aux préoccupations de l’UE concernant le programme nucléaire, la lutte contre le terrorisme, les droits de l’homme et l’approche de l’Iran à l’égard du processus de paix au Moyen-Orient.
It confirms that the European Union is ready to continue looking into ways of further developing political and economic cooperation with Iran, in keeping with the measures which Iran will take to respond to EU concerns in connection with the nuclear programme, the fight against terrorism, human rights and Iran's approach to the Middle East peace process.

157. cromprend que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; invite la Commission et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités 3 et 4, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
157. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; calls upon the Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of units 3 and 4, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

123. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris par la Bulgarie dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002 et les unités 3 et 4 pour 2006; invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
123. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with Bulgaria's commitment to the Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002, and that units 3 and 4 are to be closed by 2006. Calls upon Bulgaria to establish a fully independent regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

148. croit comprendre que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; se rend compte que, forts de l'avis des experts, les Bulgares souhaitent vivement maintenir en service les unités 3 et 4, eu égard, en particulier, aux investissements réalisés dans le renforcement des mesures de sûreté et aux incidences que la fermeture aurait sur l'emploi local, sur les recettes en devises étrangères et sur la capacité énergétique générale; invite donc la Commission européenne et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités en question, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
148. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; is aware of the strength of feeling in Bulgaria, and of expert opinion, in favour of prolonging the life of units 3 and 4, especially given the investment in enhanced safety measures and the impact closure would have on local employment, foreign currency earnings and overall energy capacity; accordingly, calls upon the European Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of these units, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

Elle a aussi, dans sa communication du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro, fait part de son inquiétude face à l'absence de réels progrès dans la mise en place par les banques d'un système de paiement de détail dans la zone euro et déclare qu'elle envisagera d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendra toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontières se rapprochent de ceux des opérations nationales au 1er janvier 2002.
In addition, in its Communication of 3 April 2001 on preparations for introducing euro coins and bank notes, the Commission said it was concerned at how little real progress had been made by banks in setting up a retail payment system in the euro zone and that it "will consider using all the instruments at its disposal and will take all the steps necessary to ensure that the costs of cross-border transactions are brought more closely into line with the costs of domestic transactions on 1 January 2002".

De plus, la Commission s'attachera, comme elle le fait depuis 1985, à promouvoir le dialogue social; en particulier, elle prendra, pour ce qui la concerne, toutes les dispositions afin de permettre à ce dialogue de prendre toute sa dimension, dans l'esprit de l'accord signé par les partenaires sociaux, le 31 octobre 1991.
The Commission will also continue to promote the Social Dialogue, as it has done since 1985. It will do everything in its power to allow this dialogue to develop in line with the spirit of the agreement signed by the social partners on 31 October 1991.

Elle prendra en outre les dispositions nécessaires à travers les décisions appropriées du Conseil, pour assurer la plus grande extension possible des activités existantes dans ce domaine, par exemple les Programmes d'Echange de Jeunes Travailleurs et PETRA.
The Commission will also take the necessary measures, using the appropriate Council Decisions, to ensure the maximum expansion of the activities already existing in this field, for example the exchange programmes for young workers and the PETRA programme/.