Traduction de «dispositions efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose efficace 50 % [ DE 50 | dose efficace moyenne | dose efficace médiane | dose effective 50 ]
effective dose 50 [ ED50 | median effective dose ]

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

audit efficace [ vérification efficace | révision efficace ]
effective audit

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

toux efficace
Effective cough

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, si l'on réduit également le fardeau de la preuve associé aux dispositions sur l'abus de position dominante, pour que le critère soit le même que celui qui s'applique à l'établissement de prix abusifs—à propos de quoi il faut démontrer une contraction notable de la concurrence sans avoir à prouver l'exercice d'un contrôle substantiel ou non sur le marché—je pense que l'on aurait une disposition efficace qui répondrait aux préoccupations des PME et qui leur ouvrirait la voie à des recours efficaces et rapides, étant donné notamment les nouvelles dispositions concernant les ordonnances provisoires.
Then if you also reduce the burden in the abuse of dominance provisions to simply require the same test that's in the predatory pricing provisions, which is simply to demonstrate a substantial lessening of competition, without having to show control or substantial control of the market, I think you would have a provision that was effective and would address the concerns of SMEs and their ability to get effective relief, especially with these new temporary order provisions, on an expeditious basis.

En ce qui concerne le Canada, si, dans le contexte de l'harmonisation, nous mettons tous nos oeufs dans le panier des provinces et qu'elles détiennent le contrôle absolu, grâce au pouvoir de suspendre les poursuites ou à celui de décider quels lois et règlements sont appliqués et quelles mesures ne le sont pas, en l'absence de dispositions efficaces permettant aux citoyens d'intenter des poursuites—même en Ontario, elles ne sont pas assez efficaces—, il n'existe aucune possibilité de compenser les lacunes dans ce domaine.
In Canada with harmonization, if we put all the eggs down in the provincial basket and they hold all the control, both through staying prosecutions or deciding on what gets enforced and what doesn't and we have no citizen suit provision that is effective—even the Ontario one is too weak—there's no check and balance. There's no one left to fill in the gap.

Nous comprenons ses préoccupations et il comprend les nôtres et l'importance d'adopter des dispositions efficaces.
We understand his concerns, and he understands our concerns and the importance of the development of an effective provision.

(b) ils ont adopté et mis en œuvre des dispositions efficaces pour garantir le bon fonctionnement de cette exécution conjointe.
(b) they have adopted and implemented effective provisions in order to ensure a proper operation of joint implementation.

Les services de la Commission s’assurent, par le biais de dispositions contractuelles ou conventionnelles standard (y compris dans les accords avec les pays candidats et les pays tiers dans le domaine de l’aide extérieure ou de la participation aux programmes communautaires) de l’inclusion de dispositions efficaces en matière de recouvrement.
The Commission’s departments, through standard contracts or conventions (including agreements with candidate and third countries in the area of foreign aid or participation in Community programmes) ensure that effective provisions on recovery are included.

3. Outre les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2, les États membres exigent que les marchés réglementés mettent en place et maintiennent des dispositions efficaces leur permettant de vérifier que les émetteurs des valeurs mobilières qui sont admises à la négociation sur le marché réglementé se conforment aux prescriptions du droit communautaire concernant les obligations en matière d'information initiale, périodique et spécifique.
3. In addition to the obligations set out in paragraphs 1 and 2, Member States shall require the regulated market to establish and maintain effective arrangements to verify that issuers of transferable securities that are admitted to trading on the regulated market comply with their obligations under Community law in respect of initial, ongoing or ad hoc disclosure obligations.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au paragraphe 1.
2. Member States shall require investment firms to establish and implement effective arrangements for complying with paragraph 1.

En corollaire, elles permettent d'éviter la violation des droits d'auteur en fixant clairement les paramètres d'utilisation autorisés de ces oeuvres et autres objets de droit d'auteur (1045) L'ADISQ est d'avis qu'il est essentiel à la gestion des droits d'auteur en ligne d'assurer l'intégrité des informations liées à cette gestion qui peuvent être attachées aux enregistrements sonores par l'adoption de dispositions efficaces visant à donner pleinement effet au Traité sur les droits voisins.
As a corollary, the information prevents copyright violations by clearly establishing the parameters of authorized use for these works and other productions covered by copyright (1045) ADISQ is of the opinion that in order to ensure the on-line management of copyright, it is necessary to ensure the integrity of the information surrounding that management that might be linked to sound recordings by adopting efficacious provisions to fully implement the Treaty on Neighbouring Rights.

Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à la septième session de la conférence des parties à la CCNUCC, tenue à Marrakech (ci-après dénommés "accords de Marrakech").
Therefore, it is appropriate to provide for effective cooperation and coordination in relation to obligations under this Decision, including the compilation of the Community greenhouse gas inventory, the evaluation of progress, the preparation of reports, as well as review and compliance procedures enabling the Community to comply with its reporting obligations under the Kyoto Protocol, as laid down in the political agreements and legal decisions taken at the seventh Conference of the Parties to the UNFCCC in Marrakech (hereinafter the Marrakech Accords).

L'examen que nous avons fait du Code criminel, dans la foulée des mesures prises aux États-Unis pour rétablir la confiance des investisseurs, démontre que nous avons déjà des lois efficaces pour réprimer la fraude sur les marchés financiers, notamment des dispositions efficaces concernant la fraude, l'obstruction de la justice et la production de faux prospectus.
Our review of the Criminal Code in the light of the American response to the crisis in investor confidence showed that we already have strong and effective laws to deal with capital markets fraud, including an effective fraud offence and offences of obstruction of justice and for filing a false prospectus and so on.