Vertaling van "dispositions efficaces soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu’un produit présentant un risque ne soit pas mis à disposition sur le marché de l’Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces soient prises pour écarter ce risque.
2. Market surveillance shall be organised and carried out in accordance with this Regulation with a view to ensuring that products presenting a risk are not made available on the Union market and, where such products have been made available, effective measures are taken to remove the risk presented by the product.

L'adoption d'un règlement permet que les dispositions concernées soient directement applicables et soient mises à jour de manière plus rapide et efficace pour mieux tenir compte des progrès techniques.
The adoption of a Regulation ensures that the provisions concerned are directly applicable and can be updated much faster and more efficiently to take better account of technical progress.

1. Les États membres veillent à ce que des mesures de vérification et des mécanismes de contrôle appropriés et efficaces, prévus conformément au droit et aux pratiques nationales, soient mis en place et que les autorités désignées en vertu du droit national effectuent des inspections efficaces et adéquates sur leur territoire pour s'assurer du respect des dispositions et règles établies par la directive 96/71/CE, en tenant compte des dispositions applicables de la présente directive, et en garantir ainsi l'application et l'exécution correctes.
1. Member States shall ensure that appropriate and effective checks and monitoring mechanisms provided in accordance with national law and practice are put in place and that the authorities designated under national law carry out effective and adequate inspections on their territory in order to control and monitor compliance with the provisions and rules laid down in Directive 96/71/EC, taking into account the relevant provisions of this Directive and thus guarantee their proper application and enforcement.

La Commission veille à ce que les différentes ressources financières mises à la disposition du réseau soient coordonnées de manière efficace et que les services fournis par le réseau pour le compte d'autres programmes de l'Union soient financés par ces programmes.
The Commission shall ensure that the various financial resources for the Network are coordinated efficiently and that services delivered by the Network on behalf of other Union programmes are funded by those programmes.

Il est souhaitable que lesdites dispositions soient appliquées d'une façon efficace et uniforme si l'on veut que leurs objectifs soient atteints et que l'application des règles ne soit pas discréditée.
Effective and uniform enforcement of those provisions is desirable if their objectives are to be achieved and the application of the rules is not to be brought into disrepute.

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l’information de la population ainsi que des autorités des États voisins.
They shall in particular ensure that the applicable principles laid down in the IAEA safety fundamentals are implemented to ensure a high level of safety in nuclear installations, including inter alia effective arrangements against potential radiological hazards, accident prevention and response, ageing management, long term management of all produced radioactive materials and information of the population and the authorities of neighbouring States.