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ALCP
Accord sur la libre circulation des personnes
Clauses de flexibilité
Cliché d'enregistrement
Disp. d'ex.; Disp. d'ex.
Dispositif d'assouplissement
Disposition d'allègement
Disposition d'allégement
Disposition d'assouplissement
Disposition d'enregistrement
Disposition d'exécution
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
OLCP
Part d'audience
Part d'auditoire
Prescription d'exécution

Vertaling van "dispositions d’une part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]

relieving provision


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


part d'audience | part d'auditoire

share of audience | audience share


Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]


disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]


disposition d'enregistrement | cliché d'enregistrement

record layout


disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement

relieving provision


Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de désigner des organes compétents chargés du contrôle de l'application de ses dispositions, d'une part, et du traitement des plaintes des passagers, d'autre part.

According to the Regulation, Member States have to designate competent authorities to monitor the application of the rules and to handle passenger complaints.


L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.

The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.


En ce moment, j'ai à ma disposition, d'une part, des moyens éducatifs et de surveillance, et d'autre part, à l'autre extrême, les renvois à la GRC et les dépôts de rapports au Parlement.

Right now what I have at my disposal is educating and monitoring, on one hand, and the gap that exists at the other extreme, of referrals to the RCMP and reports to Parliament.


Ce n'est pas par hasard qu'en même temps que nous faisons cet examen — et nous devons faire un examen approfondi, en examinant les preuves d'abus d'une part et les lacunes de ces dispositions d'autre part.Il y avait eu des poursuites relatives à des actes terroristes, surtout depuis 2007, depuis que ces dispositions ont été temporarisées et qu'elles ont cessé de s'appliquer.

I think it's no coincidence that at the same time as we are doing this exercise and we should do it thoroughly, by looking at the evidence we have of abuses on one side and at the lack of these provisions.Particularly since 2007, when these provisions were sunsetted and so haven't been in force, prosecutions for terrorism acts have occurred.


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L’OPCVM prend les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre où ses parts sont commercialisées, pour que les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la mise à disposition d’informations qui incombe à l’OPCVM soient assurés dans cet État membre.

UCITS shall, in accordance with the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State where their units are marketed, take the measures necessary to ensure that facilities are available in that Member State for making payments to unit-holders, repurchasing or redeeming units and making available the information which UCITS are required to provide.


6. Sous réserve des dispositions du droit communautaire en matière de circulation de capitaux ainsi que des articles 91 et 92 et de l’article 108, paragraphe 1, second alinéa, un État membre ne peut soumettre les OPCVM établis dans un autre État membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsque ces OPCVM commercialisent leurs parts sur le territoire de cet État membre.

6. Subject to the provisions in Community law governing capital movements and subject to Articles 91 and 92 and the second subparagraph of Article 108(1), no Member State shall apply any other provisions in the field covered by this Directive to UCITS established in another Member State or to the units issued by such UCITS, where those UCITS market their units within the territory of that Member State.


J'aimerais avoir des exemples et j'aimerais que vous me justifiiez de façon incontournable l'équilibre qu'il y a entre cette disposition, d'une part, et une société juste, libre, démocratique et l'équité entre les citoyens, d'autre part.

However, this particular provision notes that the judge “may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is appropriate, even if it is inadmissible in a court of law, and may base the decision on that evidence”. Could you give me some examples and could you explain to me the rational behind this provision and how it ties in with the value of a free, just and democratic society in which all citizens enjoy equal status?


Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le stat ...[+++]

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").


considérant que les dispositions communes aux Fonds à finalité structurelle de la Communauté sont définies par le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(5 ), ainsi que d'autres dispositions communes à l'action des ...[+++]

Whereas provisions common to the Community's Structural Funds have been established by Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provisions implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards coordination of the activities of the different Structural Funds as between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing instruments(5), together with other provisions common to the activities of the Funds;


- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des disto ...[+++]

- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with ...[+++]


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