Traduction de «dispositions d’application jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause essentielle d'une loi [ disposition exécutoire | disposition d'application ]
operative part of an act

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

disposition d'application [ disposition qui impose une responsabilité ]
charging section

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

dispositions d'application | modalités d'application
detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules

dispositions quantitatives applicables au commerce
quantitative arrangements applicable to trade

application d'une disposition
application of a regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Corrections de contenu: au considérant 2 quinquies, les dispositions introduites étaient applicables jusqu'en 1981; au considérant 2 terdecies, ces dispositions étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni).
2. Corrections of contents ex. recital (2d), the introduced measures were applicable until 1981.Recital (2l) these measures were applicable until 1995 (for the UK).

Toutefois ses dispositions restent applicables jusqu’au 6 janvier 2014.
However, its provisions remain applicable until 6 January 2014.

Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.
After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.

Les dispositions d'application de la directive 92/34/CEE, qui est appelée à être abrogée, demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions d'application .
The implementing measures for Directive 92/34/EEC, which is repealed, shall continue to apply until new implementing measures are adopted.

3 ter. Les dispositions relatives au contrôle de conformité aux normes, visées au règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais 1 , restent d'application jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions de mise en œuvre des contrôles.
3b. Pending the adoption of new provisions for the implementation of the controls, the control provisions in respect of conformity with the standards laid down in Commission Regulation (EC) No 1148/2001 of 12 June 2001 on checks on conformity to the marketing standards applicable to fresh fruit and vegetables 1 shall remain in force.

La proposition de la commission de l'industrie prévoit que cette disposition soit applicable jusqu'à la fin de l'année 2003, et ce simultanément à l'introduction d'une procédure de règlement de litige devant l'OMC, contre la Corée du Sud, pour violation des accords commerciaux en vigueur.
According to the committee’s proposal, this is to continue right up until the end of 2003, at the same time as dispute settlement proceedings have been instituted before the WTO against South Korea as a result of the latter’s having violated current trade agreements.

Cette disposition serait applicable jusqu'à ce que l'on ait procédé à un réel examen des règles de TVA pour les produits et les services commercialisés par d'autres voies, et qu'une convention ait été conclue, dans le cadre de l'OCDE ou d'un autre forum international, établissant une vision commune de la taxation du commerce électronique.
This zero rate VAT should apply until the VAT rules for non-electronic goods and services have been thoroughly examined and an agreement has been reached within OECD or another international forum on a common position on the taxation of e-commerce.

Dans le but de permettre une transition en douceur et la continuité des dispositions applicables jusqu'à la finalisation et l'adoption de mesures d'application, le règlement (CE) n° 1608/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 699/2002(19), a prévu que certaines des dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 resteraient en vigueur pendant une période transitoire brève.
In order to allow a smooth transition and the continuity of the applicable arrangements pending the finalisation and adoption of implementing measures, Regulation (EC) No 1608/2000, as last amended by Regulation (EC) No 699/2002(19), provides for some of the Council provisions repealed by Article 81 to remain in force for a brief transitional period.