Vertaling van "dispositions d’accords commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements
Understanding on the Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Mémorandum d'accord sur les principes et les dispositions afférent aux non-réfugiés vietnamiens revenant d'Indonésie
Memorandum of Understanding on Principles and Arrangements Relating to Returning Vietnamese Non-refugees from Indonesia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux engagements pris en matière de cohérence des politiques au service du développement (CPD), il sera recouru à l’aide au développement en tant que de besoin pour veiller à ce que les dispositions d’accords commerciaux relatives aux échanges et au développement durable soient mises en œuvre et utilisées de manière effective.
In line with PCD commitments, development support will be used where appropriate to ensure that the provisions in trade agreements relating to trade and sustainable development are implemented and used effectively.

5. souligne que tous les accords commerciaux devraient contenir des chapitres sur l'énergie destinés à mettre en place, dans le domaine énergétique, des partenariats bénéfiques pour toutes les parties concernée et à améliorer l'accès aux ressources énergétiques et aux marchés des partenaires de longue date comme des nouveaux partenaires potentiels en Asie centrale, en Afrique du Nord, dans la région Méditerranée ainsi que sur le continent américain, entre autres, et que ces accords devraient contribuer à sécuriser l'approvisionnement énergétique tout en permettant de diversifier les sources d'énergie et de définir des normes de qualité pour les produits énergétiques et d'élaborer des normes communes pour la production durable d'énergie; reste convaincu qu'il est primordial de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, notamment en favorisant davantage les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; préconise, à cet égard, de veiller à la cohérence de la stratégie commerciale de l'Union et des principes sur lesquels repose sa stratégie énergétique, et souligne que les dispositions des accords commerciaux ayant trait à l'énergie devraient contribuer à la réalisation des objectifs généraux de l'Union en matière de climat et d'énergie durable ainsi que de son objectif global de décarbonisation de l'économie, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 sur l'Union de l'énergie;
5. Emphasises that all trade agreements should include energy chapters aimed at building energy partnerships of mutual benefit and improving access to energy resources and foreign markets both with established long-term partners and new prospective partner countries in areas, including but not limited to Central Asia, North Africa, the Mediterranean, and the Americas and should make the EU’s energy supplies more secure, while enabling the diversification of energy sources, the establishment of quality standards for energy products and the development of common standards for sustainable energy production; still considers it of key importance to reduce dependency on imported energy, in particular by increasing the promotion of renewable energy and energy efficiency; calls for coherence between the EU’s trade policy and the principles of EU energy policy in this regard and underlines the fact that energy chapters in trade agreements should support the EU’s overall climate and sustainable energy objectives as well as the overarching goal of decarbonising the economy in line with the European Council conclusions on the Energy Union of March 2015;

39. souligne l'importance des dispositions des accords commerciaux relatifs à la coopération et aux services technologiques dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la production décentralisée d'énergies renouvelables, notamment en matière de maintenance et de développement de logiciels; observe que la décarbonisation est un objectif commun partagé par l'Union et de nombreux pays, régions et villes partenaires;
39. Emphasises the importance of provisions in trade agreements related to technological cooperation and services in the field of energy efficiency and decentralised production of renewable energies, including maintenance and software development; points out that decarbonisation is a common goal of the EU and many partner countries, regions and cities;

37. souligne l'importance des dispositions des accords commerciaux relatifs à la coopération et aux services technologiques dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la production décentralisée d'énergies renouvelables, notamment en matière de maintenance et de développement de logiciels; observe que la décarbonisation est un objectif commun partagé par l'Union et de nombreux pays, régions et villes partenaires;
37. Emphasises the importance of provisions in trade agreements related to technological cooperation and services in the field of energy efficiency and decentralised production of renewable energies, including maintenance and software development; points out that decarbonisation is a common goal of the EU and many partner countries, regions and cities;

13. souligne l'importance des dispositions des accords commerciaux relatifs à la coopération et aux services technologiques dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la production décentralisée d'énergies renouvelables, notamment en matière de maintenance et de développement de logiciels; observe que la décarbonisation est un objectif commun partagé par l'Union et de nombreux pays, régions et villes partenaires;
13. Emphasises the importance of provisions in trade agreements related to technological cooperation and services in the field of energy efficiency and decentralised production of renewable energies, including maintenance and software development; points out that decarbonisation is a common goal of the EU and many partner countries, regions and cities;

17b) La Commission renforcera la contribution de la politique commerciale à la conservation de la biodiversité et s'attaquera aux effets négatifs éventuels en intégrant systématiquement la conservation dans les négociations et les dialogues commerciaux avec les pays tiers, en repérant et en évaluant les effets potentiels sur la biodiversité de la libéralisation du commerce et des investissements grâce à des évaluations ex ante de l'incidence du commerce sur le développement durable et à des évaluations ex post, et s'attachera à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable prévoyant des dispositions environnementales substantielles, pertinentes dans le contexte du commerce, et notamment des objectifs de biodiversité.
17b) The Commission will enhance the contribution of trade policy to conserving biodiversity and address potential negative impacts by systematically including it as part of trade negotiations and dialogues with third countries, by identifying and evaluating potential impacts on biodiversity resulting from the liberalisation of trade and investment through ex-ante Trade Sustainability Impact Assessments and ex-post evaluations, and seek to include in all new trade agreements a chapter on sustainable development providing for substantial environmental provisions of importance in the trade context including on biodiversity goals.

L’Union continuera de promouvoir le développement durable en négociant et en appliquant des dispositions spécifiques dans le cadre de ses accords commerciaux internationaux et de ses partenariats bilatéraux volontaires relatifs à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, qui visent à garantir l’origine légale du bois entrant sur le marché de l’Union en provenance des pays partenaires.
The Union will continue to promote sustainable development through the negotiation and implementation of dedicated provisions in its international trade agreements and the bilateral Forest Law Enforcement, Governance and Trade voluntary partnership agreements, which ensure that only legally-harvested timber enters the Union market from partner countries.

Pour les exportations vers des pays avec lesquels des accords commerciaux ont été récemment conclus, les entreprises européennes utilisent les réductions de droits disponibles pour environ 70 % de leurs exportations pouvant être admises au bénéfice de cette disposition, tandis que nos partenaires les utilisent dans environ 90 % des cas.
For exports to countries where there are newer trade deals in place, EU companies make use of available duty rebates for around 70% of their eligible exports, whereas our partners use that duty rebate in around 90% of cases.

M. Moreira a ensuite souligné que, dans certains cas, des dispositions d'accords commerciaux avaient été appliquées à titre provisoire avant que l'accord ne soit soumis au Parlement pour approbation.
Mr. Moreira pointed out further that there have been cases where provisions in trade agreements have been provisionally applied prior to their official referral to Parliament for consent.

La mise en œuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) , ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords, nécessitent la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.
The implementation and the review of trade agreements, including the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) , as well as the current and future negotiations on further agreements, call for the relevant statistical information to be made available.