Vertaling van "dispositions détaillées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse organique | étude détaillée | étude détaillée des traitements | étude détaillée du système | analyse détaillée
detailed system analysis | architectural analysis

informations détaillées sur le groupage en cours d'expédition | informations détaillées sur le rapport d'expédition | ITTRPT
in transit report detail message | ITTRPT

planification détaillée (1) | étude détaillée (2) | planification de détail
detail planning

inspection détaillée | visite détaillée
detailed inspection

estimation détaillée des coûts [ estimation détaillée ]
detailed estimate of cost [ detailed estimate | detailed cost estimate ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.
Those rules are to be adopted via delegated act and they should include provisions on rights of defence, temporal provisions, provisions on the collection of fines or periodic penalty payments, as well as detailed provisions on the limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.

Les dispositions détaillées concernant les palpations sont fixées dans une décision distincte de la Commission.
Detailed provisions for a hand search are laid down in a separate Commission Decision.

Les dispositions détaillées concernant la protection des approvisionnements de bord sont fixées dans une décision distincte de la Commission.
Detailed provisions for the protection of in-flight supplies are laid down in a separate Commission Decision.

Les dispositions détaillées concernant la fouille de sûreté d’un aéronef sont fixées dans une décision distincte de la Commission.
Detailed provisions for an aircraft security search are laid down in a separate Commission Decision.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, notamment pour l'adoption de règles détaillées relatives à la surveillance et à la communication des émissions moyennes, à savoir la collecte, l'enregistrement, la présentation, la transmission, le calcul et la communication des données relatives aux émissions moyennes et l'application des exigences figurant à l'annexe II, ainsi que pour l'adoption de modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires et de dispositions détaillées relatives à une procédure d'approbation des technologies innovantes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular for the adoption of detailed rules for the monitoring and reporting of average emissions, namely the collection, registration, presentation, transmission, calculation and communication of data on average emissions, and the application of the requirements set out in Annex II, as well as for the adoption of detailed arrangements for the collection of excess emissions premiums and of detailed provisions for the procedure to approve innovative technologies, implementing powers should be conferred on the Commission.

Je pense néanmoins qu’elles sont plus utiles dans les dispositions d’exécution et que le contenu de ces dispositions détaillées sera, comme je vous l’ai confirmé précédemment, très semblable à celui des dispositions détaillées du règlement actuel.
But I believe that they are better placed in the implementing rules, and the content of these detailed rules will, as I confirmed to you earlier on, be very similar to the detailed rules that we have in the current regulation.

Le deuxième exemple concerne les dispositions relatives à l’alimentation des animaux décrites à l’annexe IV du règlement, qui ont été modifiées à la suite de décisions prises en comitologie, sans la participation du Parlement, et qui sont passées d’une demi-page de descriptions détaillées à neuf pages de dispositions détaillées et d’exceptions.
The second example is about feed provisions described in Annex 4 to the Act which were changed by comitology decisions, without Parliament’s involvement, from detailed descriptions taking up half a page to no fewer than 9 pages of detailed provisions and exceptions.

Pour répondre une nouvelle fois à la question de savoir si la Commission a l’intention d’élaborer des dispositions détaillées applicables aux contrats dont la valeur est inférieure aux seuils actuels, la Commission ne peut que répéter qu’étendre les dispositions détaillées des directives à tous les contrats, quelle que soit leur valeur, serait disproportionné et risquerait de susciter des critiques dans le sens d’une surréglementation et entraîner des formalités administratives excessives.
In answer to the renewed question on whether the Commission intends to prepare detailed provisions applicable to contracts below the current thresholds, the Commission can only reiterate that to extend the detailed provisions of the Directives to all contracts irrespective of their value would be disproportionate and might consequently raise some criticisms of over-regulation and ensue excessive 'red tape'.

Il existe en effet une jurisprudence bien établie que l’on doit à la Cour de justice des Communautés européennes qui fait que les dispositions du Traité et les principes pouvant être déduits de ces dispositions (en particulier les principes d’égalité de traitement et de transparence) s’appliquent également aux contrats qui - pour une raison ou une autre - ne sont pas soumis aux dispositions détaillées visées dans les directives relatives aux marchés publics.
(EN) There is indeed a well established jurisprudence by the European Court of Justice to the effect that Treaty provisions and the principles that can be inferred from these provisions (in particular the principles of equal treatment and transparency) also apply to contracts which - for one reason or another - are not subject to the detailed provisions of the Public Procurement Directives.