Traduction de «dispositions détaillées devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 253 en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives au certificat zoosanitaire devant accompagner les produits d’origine animale autres que des animaux aquatiques vivants visés au paragraphe 1 en prenant en compte:
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 253 concerning requirements and detailed rules on the animal health certificate to accompany products of animal origin other than live aquatic animals, referred to in paragraph 1 of this Article taking into account:

c) les dispositions détaillées relatives aux certificats zoosanitaires devant accompagner les mouvements d’animaux aquatiques à des fins scientifiques visés à l’article 204, paragraphe 1.
(c) detailed rules on the animal health certificates required to accompany movements of aquatic animals for scientific purposes referred to in Article 204(1).

(81) Afin de garantir des conditions uniformes de gestion des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer des dispositions détaillées quant aux produits biologiques devant figurer dans ces banques et aux maladies concernées, mais aussi concernant l’approvisionnement, les quantités, le stockage, la délivrance, les obligations procédurales et techniques liées aux vaccins, aux antigènes et aux réactifs de diagnostic, ainsi que la fréquence et la nature des informations à communiquer à la Commission.
(81) In order to ensure uniform conditions for the management of the Union antigen, vaccine and diagnostic reagent banks, implementing powers should be conferred on the Commission to lay down detailed rules concerning which biological products are to be included in those banks and for which diseases, and detailed rules on the supply, quantities, storage, delivery, procedural and technical requirements for vaccines, antigens and diagnostic reagents and the frequency and content of submissions of information to the Commission.

qu'il soit précisé, dans un considérant de chacun des deux règlements proposés, d’une part, que toutes les dispositions d’application devant être adoptées en vertu des règlements proposés indiquent de manière détaillée les implications en termes de protection des données des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données Eudamed, et, d’autre part, que le CEPD doit être consulté;
including, in a recital of both proposed regulations, that any implementing measures to be adopted under the proposed regulations should specify in detail the data protection implications of the functional and technical characteristics of the Eudamed database and the EDPS should be consulted,

une déclaration détaillée de la conformité aux diverses dispositions devant être respectées, c’est-à-dire les dispositions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer une mesure.
a detailed statement of compliance with the various provisions which are to be met, i.e. such provisions for which it is not required to make measurements.

Les modalités comprennent également toutes les dispositions détaillées devant figurer dans l'accord de l'OMC sur l'agriculture, qu'il s'agisse de nouvelles règles (comme par exemple celles que recherche la CE en matière de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire et d'indications géographiques) ou de modifications apportées aux règles existantes (par exemple dans le domaine de l'aide intérieure, où la CE souhaite inclure le bien-être animal dans la «boîte verte»), ou bien encore de la tentative pour parvenir à un accord en ce qui concerne par exemple la sûreté alimentaire et l'utilisation du principe de précaution.
Modalities also comprise all the detailed rules to be incorporated in the WTO Agreement on Agriculture, be it new rules (as for example the EC is pursuing on export credits, food aid and geographical indications) or amendments to existing rules (as for example on domestic support where the EC wants to include animal welfare under the "green box"), or an effort to reach an agreed understanding, as for example on food safety and the use of the precautionary approach.

En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des avocats seraient du même avis, mais ceux qui refuseraient l'adhésion continueraient d'être assujettis aux anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens, dispositions qui font l'objet de contestations devant la Cour suprême du Canada.
On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.

La Cour a jugé dans le même arrêt Tögel, point 46, que les dispositions détaillées des titres III à VI de la directive 92/50, qui concernent le choix des procédures de passation et les règles applicables aux concours, les règles communes dans le domaine technique et de publicité, ainsi que celles relatives aux critères de participation, de sélection et d'attribution, sont, sous réserve d'exceptions et de nuances qui ressortent de leur libellé, inconditionnelles et suffisamment claires et précises pour être invoquées par les prestataires devant les juridictions nationales.
The Court held in paragraph 46 of Tögel that the detailed provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 on the choice of award procedures and the rules applicable to competitions, common technical and advertising rules, and participation and selection and award criteria, are, subject to exceptions and qualifications which are apparent from their terms, unconditional and sufficiently clear and precise to be relied on by service providers before national courts.

Les dispositions détaillées des titres III à VI de la directive, qui concernent le choix des procédures de passation et les règles applicables aux concours, les règles communes dans le domaine technique et de publicité, ainsi que celles relatives aux critères de participation, de sélection et d'attribution, sont, sous réserve d'exceptions et de nuances qui ressortent de leur libellé, inconditionnelles et suffisamment claires et précises pour être invoquées par les prestataires devant les juridictions nationales.
The detailed provisions of Titles III to VI of the directive, on the choice of award procedures and the rules applicable to competitions, common technical and advertising rules, and participation and selection and award criteria, are, subject to exceptions and qualifications which are apparent from their terms, unconditional and sufficiently clear and precise to be relied on by service providers before national courts.