Traduction de «dispositions dérogatoires selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dispositions dérogatoires
derogations

disposition dérogatoire
derogating provision

(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire
opt-out | opt-out clause | opt-out provision

disposition dérogatoire
override provision

marchandise commandée selon les dispositions du contrat
goods ordered per specification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons obtenir une certaine protection dans cette modification ou encore par l'entremise d'une disposition non dérogatoire selon laquelle nous disposons d'un droit d'autonomie gouvernementale pour contrôler notre propre système scolaire et pour le mettre sur pied afin qu'il reflète davantage notre culture et notre patrimoine.
We want some protection in that amendment or through a non-derogation clause that we have the self-government right to control our own school system, and to set it up so it is more reflective of our culture and our heritage.

Il créerait des dispositions dérogatoires selon lesquelles l'intérêt du public l'emporterait sur celui du gouvernement lorsque ce dernier souhaite garder le secret sur quelque chose.
It would create a public interest override. The public interest would override the interests of the government in keeping something secret.

La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).
According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est sur la légalité de cette disposition dérogatoire que la Cour doit se prononcer en l’espèce.
However, a derogation is provided for in the directive which allows Member States to permit sex-specific differences in insurance premiums and benefits in so far as sex is a determining risk factor and that can be substantiated by relevant and accurate actuarial and statistical data. That derogating provision is under examination in the present case.

L'affirmation de l'opposition selon laquelle le Parlement peut toujours remettre en vigueur la définition traditionnelle du mariage, passer outre aux dispositions de la Charte portant sur les droits à l'égalité, faire fi des jugements rendus par les tribunaux dans huit provinces et un territoire et de la décision unanime de la Cour suprême du Canada, sans avoir recours à la disposition dérogatoire s'appuie sur le raisonnement juridique suivant : comme la Cour suprême du Canada n'a pas répondu à la quatrième question qui lui a été soumise par le gouvernement dans le renvoi sur le mariage, le Parlement peut régler la question comme il l'entend.
The opposition assertion that somehow it is still open to Parliament to re-enact the traditional definition of marriage, to override the equality rights provisions of the charter, to override the decisions of courts in nine jurisdictions, and to override the unanimous decision of the Supreme Court of Canada, without using the notwithstanding clause, is based on a leap of logic in law: that because the Supreme Court of Canada did not answer the fourth question put to them by the government in the marriage reference, Parliament is now free to decide the issue any way it wants.

14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déception que les droits des membres d'importer de pays tiers des médicaments moins coûteux n'ont pas été confirmés en termes juridiques et que le réexamen de ce dossier essentiel s'effectuera sur une nouvelle période d'au moins douze mois, durant laquelle mourront encore, selon les chiffres publiés par les Nations unies, 3 millions de malades du sida;
14. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political re-statement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not juridically confirmed and that the re-examination of this key issue will take at least a further twelve months during which time, based on United Nations figures, another 3 million AIDS sufferers will die;

considérant que toute dérogation aux règles générales de la présente directive doit être justifiée, selon l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, par des problèmes spécifiques à un État membre et que toute disposition dérogatoire, de par sa nature, doit être sujette à un réexamen;
Whereas any derogation from the general rules of this Directive must be warranted, pursuant to Article 8b (2) of the EC Treaty, by problems specific to a Member State; whereas any derogation must, by its very nature, be subject to review;

D'une manière générale, la directive est basée sur le principe que toute dérogation aux règles générales doit être justifiée, selon l'article 8B 1, par des problèmes spécifiques à un Etat membre et que toute disposition dérogatoire doit, de par sa nature, être sujette à un réexamen.
Generally speaking, the Directive is based on the principle that any derogation from the general rules must be warranted, in accordance with Article 8b(1), by problems specific to a Member State, and that any derogation must, by its very nature, be subject to review.

considérant que les modalités d'application d'un tel régime doivent essentiellement concerner le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d'importation, et garantir, d'une part, l'origine réelle des produits et, d'autre part, le respect de la quantité maximale fixée par le Conseil; que ces modalités sont soit complémentaires soit dérogatoires selon le cas aux dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), ou aux dispositions du règlement (CEE) no 891/89 de la Commission, du 5 avril 1989, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié par le règlement (CEE) no 990/89 (7);
Whereas the detailed rules for the application of such arrangements must relate essentially to the lodging of applications for import licences and their issue, and guarantee both the actual origin of the products and observance of the maximum quantity set by the Council; whereas these detailed rules either supplement or derogate from, as the case may be, Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (5) or Commission Regulation (EEC) No 891/89 of 5 April 1989 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice (6), as amended by Regulation (EEC) No 990/89 (7);

LORSQUE LES PRATIQUES MONETAIRES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL SONT DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES ACTES OU DES DISPOSITIONS VISES A L'ARTICLE PREMIER , LE CONSEIL OU LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONT ILS DISPOSENT EN VERTU DE CES ACTES OU DISPOSITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES DANS CES ACTES OU DISPOSITIONS POUR CHAQUE CAS PARTICULIER , PEUVENT , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE , PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES AU PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
WHERE MONETARY PRACTICES OF AN EXCEPTIONAL NATURE ARE LIKELY TO JEOPARDISE THE IMPLEMENTATION OF THE INSTRUMENTS OR PROVISIONS REFERRED TO IN ARTICLE 1 , THE COUNCIL OR THE COMMISSION , ACTING WITHIN THEIR POWERS UNDER THOSE INSTRUMENTS OR PROVISIONS AND IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURES LAID DOWN THEREIN FOR EACH INDIVIDUAL CASE , MAY , AFTER CONSULTING THE MONETARY COMMITTEE , MAKE DEROGATIONS FROM THIS REGULATION , IN PARTICULAR IN THE FOLLOWING CASES :